Bruxelles, 08/10/2009 (Agence Europe) - La Commission a décidé, jeudi 8 octobre, de traduire l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE concernant une affaire liée au principe du « in house ».
Deux affaires concernent l'Espagne. A) Madrid devra s'expliquer devant la Cour à propos de la création d'entreprises conjointes avec le secteur privé par l'Institut IVVSA chargé de la politique du logement de la région de Valence. Ces « joint-ventures » effectuent des travaux d'études et...