Bruxelles, 07/10/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a infligé, mercredi 7 octobre, des amendes d'un montant total de 67 644 000 euros à sept producteurs de transformateurs de puissance pour partage illégal du marché. Les entreprises européennes ABB, AREVA T&D et ALSTOM se sont mises d'accord entre 1999 et 2003 pour ne pas vendre leurs transformateurs au Japon, en contrepartie d'un engagement par leurs concurrents nippons Fuji Electrics, Hitachi et Toshiba de ne pas commercialiser leurs produits en Europe. Le producteur allemand Siemens a échappé aux sanctions, malgré sa participation à l'entente, pour avoir révélé son existence à la Commission. Les transformateurs de puissance en question sont utilisés pour modifier la tension sur les réseaux de transmission d'électricité, notamment entre les réseaux haute tension à longue distance et les réseaux à 220v qui desservent les consommateurs. L'amende infligée à ABB a été majorée de 50 % au motif qu'elle avait déjà participé à une infraction similaire par le passé.
Actions en dommages et intérêts. La Commission a adopté une démarche inhabituelle en précisant dans son communiqué publié mercredi que « toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles qui sont décrites ci-dessus peut porter l'affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts ». La commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes, cherche depuis plusieurs années à encourager les consommateurs européens à poursuivre les participants à des cartels, au-delà des sanctions infligées par les autorités. Ces dommages sont plus faciles à démontrer et à quantifier pour les produits industriels, comme dans le cas d'espèce, que pour les biens de consommation courante, puisqu'il s'agit d'un nombre limité de transactions importantes. La Commission montre par ailleurs elle-même l'exemple en poursuivant devant la juridiction belge le fabricant d'ascenseurs Schindler, dans l'espoir de récupérer l'excédent de prix qu'elle aurait payé pour l'installation des ascenseurs et escalators dans ses locaux à Bruxelles, à la suite de la participation de Schindler à une entente illégale sur ce marché. Pour les biens de consommation courante, il est plus difficile de démontrer les pertes subies, et moins rentable pour le consommateur individuel d'ester en justice. Mme Kroes espère remédier à cette déficience de la législation européenne, en proposant une directive qui garantirait certains recours à tous les citoyens de l'UE auprès de leurs juridictions nationales respectives. La proposition de directive est encore en chantier (EUROPE n° 9991). (C.D.)