Bruxelles, 24/09/2009 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté sans débat, jeudi 24 septembre, les règlements qui forment le paquet transport routier: - le règlement établissant des règles communes pour l'accès au marché international du transport de marchandises par la route ; - le règlement établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus ; - et le règlement relatif à l'accès à la profession de transporteur routier. L'adoption de ces textes par le Conseil (et des amendements du Parlement européen) intervient après l'accord conclu avec le PE en deuxième lecture, en mars dernier, sur l'ensemble du paquet qui établit entre autres les règles en matière de cabotage routier et celles régissant le repos des chauffeurs des bus et des autocars (EUROPE n° 9870).
La délégation italienne s'est abstenue lors du vote (elle souligne que le règlement relatif au cabotage de marchandises est à certains égards « insatisfaisant »), alors que la délégation autrichienne a voté contre le paquet. Le Royaume-Uni a accepté les nouvelles règles relatives au cabotage à condition que, en contrepartie, le règlement sur l'accès à la profession prévoie de nouvelles dispositions sur le contrôle de l'application des règles de sécurité. Ce pays explique que ceci permettrait, par exemple, lorsque des transporteurs commettent des infractions dans un État d'accueil, de les signaler au pays dont ils sont originaires afin que des mesures appropriées soient prises à leur encontre. La délégation britannique a aussi critiqué la « rupture des engagements » pris en ce qui concerne les dates de mise en œuvre communes du paquet arrêtées dès le début des négociations. (A.By.)