Bruxelles, 24/09/2009 (Agence Europe) - Les ministres européens chargés de la compétitivité ont débattu publiquement, jeudi 24 septembre, de la proposition de directive donnant la possibilité aux États membres d'exempter les micro-entreprises de l'obligation de présenter des comptes annuels inscrite dans la 4ème directive comptable. Seraient concernées les entreprises répondant à au moins deux des trois critères suivants: - chiffre d'affaires inférieur à un million d'euros ; - total du bilan inférieur à 500 000 euros ; - moins de dix employés. Si tous les États membres s'accordent sur l'importance de la simplification administrative, une majorité d'entre eux s'opposent à une mesure qui détricoterait les règles européennes harmonisées. La Hongrie, le Luxembourg et le Portugal proposent une solution alternative qui permettrait de simplifier les règles applicables aux micro-entreprises tout en demeurant dans le cadre de la législation européenne.
La proposition législative est défendue bec et ongles par la Commission européenne. Elle pourrait stimuler des économies de « 6,3 milliards d'euros », a indiqué le Commissaire chargé du marché intérieur Charlie McCreevy, convaincu qu'il ne faut « pas mettre des bâtons dans les roues des États membres qui souhaitent appliquer la mesure ». Les États membres favorables (Allemagne, Danemark, Finlande, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie) à la mesure soulignent son importance dans un contexte de crise économique, minimisent son effet transfrontalier potentiel et contredisent l'argument selon lequel les entreprises concernées ne seraient plus soumises à l'obligation de produire des documents comptables. L'Allemagne et le Danemark sont d'avis qu'il faut respecter les recommandations du groupe « Stoiber » sur la réduction des charges administratives. Selon le Royaume-Uni, qui évalue à 200 millions de livres les économies potentielles, la mesure n'aura pas d'impact sur le marché intérieur.
Les États membres hostiles (Autriche, Belgique, Espagne, France, Italie, Irlande, Luxembourg, Malte, Portugal, Hongrie) à la proposition de la Commission critiquent une mesure dommageable à l'esprit du marché intérieur. Exempter les micro-entités de la 4ème directive comptable priverait certains agents économiques et les pouvoirs publics d'informations utiles, notamment du point de vue statistique, et se retournerait contre les entreprises concernées dans leur quête de crédits auprès des banques. « Si l'Allemagne fait ce choix, la pression augmentera chez nous », a estimé l'Autriche, pour qui « le libre choix est un faux choix ». Pour Malte, le système envisagé « aurait des conséquences graves » sur le marché intérieur. La France s'est étonnée que la Commission ait l'intention de lancer une consultation sur les normes comptables IFRS applicables aux PME en même temps que la révision des 4ème et 7ème directives comptables. (M.B.)