Bruxelles, 15/09/2009 (Agence Europe) - Le Premier ministre français François Fillon a annoncé, mardi 15 septembre, l'engagement de la France à mettre son marché de l'électricité en conformité avec les règles communautaires de concurrence au 1er juillet 2010. Dans un courrier adressé aux commissaires Neelie Kroes (Concurrence) et Andris Piebalgs (Énergie), M. Fillon détaille les modalités du futur dispositif français, qui fera l'objet d'un projet de loi. Paris entend ainsi permettre à la Commission européenne de clôturer ses deux procédures contentieuses en cours, l'une lancée par les services de Mme Kroes contre les tarifs réglementés pour les entreprises, l'autre lancée par ceux de M. Piebalgs pour non-conformité du dispositif français à la directive 2003/54/CE « électricité ». La Commission soupçonne en effet la France de verrouiller le marché national de l'électricité pour protéger l'énergéticien EDF. Dans un communiqué, les services de M. Fillon précisent que la réforme du marché français s'articulera autour de trois objectifs: - la préservation des tarifs réglementés de vente pour les ménages et les petites entreprises ; - la garantie du financement du parc de production existant et la stimulation de nouveaux investissements ; - la protection de la concurrence par un dispositif de régulation qui permettra à tous les fournisseurs d'électricité en France de s'approvisionner auprès d'EDF aux conditions économiques du parc nucléaire historique. (E.H.)