Bruxelles, 01/09/2009 (Agence Europe) - Le commissaire européen chargé de l'entreprise, Günter Verheugen, a présenté la proposition législative modifiant la directive 200/35/CE relative au retard de paiement, mardi 1er septembre devant la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen. Adoptée début avril par la Commission européenne, cette proposition suggère notamment d'introduire au niveau européen un délai de 30 jours que les autorités publiques seraient tenues de respecter pour le règlement de leurs factures (EUROPE n°9879). M. Verheugen a évoqué la diversité des situations nationales existantes: le délai maximal de paiement pour un pouvoir adjudicateur de marchés publics est de 10 jours au Royaume-Uni, 14 jours en Finlande et en Irlande, 30 jours au Luxembourg et en Suède, 45 jours en France, 60 jours en Espagne et 90 jours en Italie. Si tous les paiements effectués par des pouvoirs publics et des entreprises privées l'étaient en temps et en heure, « 179 milliards » d'euros de liquidités supplémentaires circuleraient dans l'économie européenne, a indiqué le commissaire. Soulignant la difficulté des sociétés concernées à réclamer leur dû lorsque les pouvoirs publics sont leur client principal, il a plaidé pour une adoption rapide de la proposition législative en codécision.
La sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt a mis le doigt sur l'attitude de la Commission souvent critiquée pour sa lenteur à payer ses contractants. M. Verheugen a assuré que l'institution européenne avait modifié son règlement intérieur afin de s'aligner sur la proposition sur la table. Et il a fait état des progrès réalisés par la direction générale sous sa responsabilité qui utilise un critère relatif au respect des délais de paiement dans l'évaluation du personnel. Sylvana Rapti (S&D, grecque) a déploré que les règles européennes existantes demeuraient méconnues en Grèce. Favorable à l'initiative législative, Toine Manders (ADLE, néerlandais) souhaiterait rendre contraignant le régime proposé qui autoriserait une entreprise à demander un dédommagement équivalent à 5% du montant dû ainsi qu'une compensation pour les frais occasionnés en cas de retard de paiement. Michel Barnier (PPE, français) s'est demandé si la limite maximale de 30 jours que suggère la Commission n'allait pas avantager les entreprises privées par rapport aux entreprises publiques et si les frais de dédommagement fixés à 5% n'allaient pas finalement dissuader les acteurs publics dans leur politique d'acquisition. Catherine Stihler (S&D, britannique) a estimé que des mesures favorisant la généralisation des paiements électroniques pourraient s'avérer plus efficaces pour lutter contre le retard de paiement que l'imposition d'un dédommagement financier équivalent à 5% du montant du marché. Enfin, Alan Kelly (S&D, irlandais) verrait d'un bon œil une exemption des nouvelles règles pour certains entités telles que les écoles, les hôpitaux et certaines associations caritatives. (M.B.)