Bruxelles, 16/07/2009 (Agence Europe) - L'UE et le Canada ont signé, mercredi 15 juillet à Genève, un accord qui clôt définitivement la procédure engagée à l'OMC par Ottawa en mai 2003, sur l'application de la législation communautaire relative aux produits biotechnologiques (DS 292). La solution convenue consiste en la mise en place d'un dialogue régulier sur les thèmes d'intérêt mutuel en matière de biotechnologie agricole. L'accord prévoit l'organisation de réunions semestrielles entre les services de la Commission européenne et les autorités canadiennes, consacrées à des thèmes pertinents comme: - l'approbation de produits génétiquement modifiés sur le territoire du Canada ou de l'UE ainsi que, le cas échéant, l'approbation de futures demandes présentant un intérêt commercial pour les deux parties ; - les perspectives commerciales et économiques des approbations futures de produits génétiquement modifiés ; - l'impact commercial d'approbations asynchrones de produits génétiquement modifiés ou bien la mise sur le marché accidentelle de produits non autorisés et l'adoption de mesures adéquates à cet égard ; - les mesures concernant les biotechnologies qui peuvent affecter le commerce entre l'UE et le Canada, y compris les dispositions prises par les États membres de l'UE ; - les nouvelles lois en matière de biotechnologies agricoles ; - les meilleures pratiques dans la mise en œuvre de la législation sur les biotechnologies. L'objectif du dialogue, selon la Commission, est d'éviter, par un échange d'informations, tout obstacle inutile au commerce. La Commission ajoute que l'UE n'a pas à modifier son cadre réglementaire actuel sur les produits biotechnologiques, puisqu'il n'a pas été mis en cause par l'OMC.
L'UE et le Canada notifieront leur accord à l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC en tant que « solution mutuellement satisfaisante ». L'UE doit encore s'entendre avec l'Argentine et les États-Unis qui ont, eux aussi, déposé une plainte contre elle à l'OMC sur le même sujet (DS 291 et DS 293). « La solution retenue d'un commun accord avec le Canada montre que ce type de dialogue est efficace. J'espère que nous pourrons également adopter une démarche aussi constructive avec l'Argentine et les États-Unis », commente la commissaire au Commerce, Catherine Ashton, dans un communiqué. À la suite d'une plainte déposée contre l'UE à l'OMC en 2003 par l'Argentine, le Canada et les États-Unis concernant l'application de la législation communautaire sur les produits biotechnologiques, l'ORD a adopté en novembre 2006 trois rapports du groupe spécial constatant une violation de l'accord OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) pour trois raisons: - l'application par l'UE d'un moratoire général de fait sur l'approbation de produits génétiquement modifiés de juin 1999 à août 2003 ; - des retards injustifiés concernant des demandes d'approbation de 23 produits ; - l'introduction par six États membres de mesures nationales de sauvegarde qui ne reposaient pas sur une évaluation appropriée des risques. L'UE et les trois plaignants avaient alors décidé d'engager des discussions techniques sur des thèmes en rapport avec les biotechnologies, sans se limiter aux aspects de la mise en oeuvre des recommandations du groupe spécial de l'OMC. (E.H.)