Bruxelles, 16/07/2009 (Agence Europe) - La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, jeudi 16 juillet, que la Commission ne pouvait pas être tenue pour responsable des pertes subies par la société française Schneider Electric lors de son dessaisissement de la société Legrand (affaire C-440/07P). En revanche, la Commission devra dédommager le fabricant d'électroménager pour les frais administratifs encourus par la réouverture d'un second examen de la concentration. L'acquisition de Legrand par Schneider en 2001 avait été condamnée a posteriori par la Commission. Mais cette condamnation avait été annulée par le Tribunal de première instance, pour défaillances procédurales. La Commission est revenue à la charge avec un second examen en 2002. Mais, entre-temps, Schneider avait déjà mis en place (en juillet 2002) un accord avec Wendel-KKR pour lui revendre Legrand en décembre de la même année. Revente qui a eu lieu comme prévu, avant que la Commission n'ait pu achever son second examen. Schneider a ensuite saisi le Tribunal au motif que sa revente hâtive de Legrand lui avait valu une perte financière. Le Tribunal a donné gain de cause à la société (EUROPE n° 9466), mais la Cour invalide ce jugement. Elle estime que Schneider n'avait qu'à attendre la décision de la Commission avant l'acquisition initiale et qu'en outre, la revente de Legrand n'était pas forcée. (C.D.)