Bruxelles, 10/07/2009 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE est parvenu, vendredi 10 juillet, à un accord unanime, en première lecture, sur un projet de budget 2010 assez restrictif qui tient compte de la crise économique et financière actuelle. La décision permettant au Conseil d'établir en première lecture le projet de budget 2010 sera prise officiellement lundi 13 juillet (sans débat), car le quorum nécessaire de ministres (14) n'a pas été atteint. À l'automne débuteront les discussions entre le Conseil et le Parlement sur: - le financement des 2,4 milliards d'euros nécessaires pour la suite du plan de relance de l'économie en 2010 ; - la procédure d'établissement du budget 2010 (car le Traité de Lisbonne pourrait entrer en vigueur avant la deuxième lecture du projet de budget 2010) ; - les implications budgétaires de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
Hans Lindblad, le secrétaire d'État suédois au ministère des Finances, qui a présidé la réunion, a déclaré en conférence de presse qu'il s'agissait, dans le contexte de crise, d'un projet de budget « équilibré entre des réductions ciblées de crédits dans certains domaines et le financement de priorités politiques, comme des mesures pour soutenir la croissance et l'emploi ». Il a ajouté que ce projet est « discipliné et financièrement sain » et prévoit des « augmentations substantielles » des fonds en recherche et développement, éducation et dans le domaine des infrastructures. Ce projet a pour ambition de doper la compétitivité et l'innovation et de stimuler la cohésion au sein de l'UE.
Le Conseil a tenu une réunion de concertation avec une délégation du PE sortant, emmenée par le rapporteur sur le budget 2010 László Surján (PPE-DE, hongrois) et la Française Catherine Guy-Quint (PSE) (qui a remplacé l'autre rapporteur sur le budget 2010, le Slovaque Vladimír Manka). Les parlementaires ont parlé notamment du plan de relance, en estimant que les modalités de financement qui restent à trouver ne devront pas remettre en question d'autres priorités. Le PE déplore certaines réductions de crédits opérées par le Conseil, notamment en rubrique 1a (compétitivité). La Commission européenne, de son côté, à défendu sa proposition initiale qui, aux yeux des délégations du Conseil, est difficilement justifiable en temps de crise (la Commission table sur une hausse de 5,3% des paiements par rapport à 2009). Lors du Conseil, l'Allemagne a redit que le programme d'aide aux plus démunis ne doit plus relever de la politique agricole commune (PAC) mais de la politique sociale des pays de l'UE. Les Pays-Bas auraient émis des craintes sur les effets, sur le budget 2010, de l'initiative de la Commission d'anticiper le versement de crédits du Fonds social européen (FSE) sans cofinancement national.
Montant total. Le Conseil va établit, en première lecture, un projet de budget 2010 de 137,94 milliards d'euros en crédits d'engagement (-612,90 millions par rapport à l'avant-projet de la Commission européenne) et 120,52 milliards en crédits de paiement (-1,8 milliard). En paiements, cela représente un effort équivalent à 1,02% du revenu national brut (RNB) de l'UE à 27. Par rapport au budget 2009 (ajusté par cinq budgets rectificatifs), le projet pour 2010 est en hausse de 1,09 % (engagements) et de 3,74 % (paiements). Il s'agit d'un budget « réaliste et équilibré », fidèle à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière, souligne le Conseil.
Compétitivité pour la croissance et l'emploi (sous-rubrique 1a du cadre financier). Le Conseil a prévu au total 12,1 milliards d'euros en crédits d'engagement (-8,3%, par rapport au budget 2009 ajusté de 5 budgets rectificatifs), et 10,5 milliards en crédits de paiement (-4,8% comparé au budget 2009 ajusté). Les réductions par rapport à la proposition initiale de la Commission sont de 99,8 millions d'euros en engagements et 408,3 millions en paiements). Le Conseil prévoit notamment 7,5 milliards (engagements) et 6,1 milliards (paiements) pour le 7ème programme cadre de recherche (+11 en engagements par rapport à 2009 mais -10,7 en paiements).
Cohésion pour la croissance et l'emploi (sous-rubrique 1b du cadre financier). Le Conseil a accepté le projet de la Commission en ce qui concerne les crédits d'engagement (49,3 milliards d'euros) mais a réduit de 293,1 millions les paiements (pour arriver à un total de 36 milliards d'euros). Les réductions opérées par le Conseil concernent le Fonds européen de développement régional (-138,43 millions d'euros), le Fonds social européen (-96,67 millions d'euros) et l'achèvement des programmes 2000-2006 (-58 millions d'euros). La marge disponible au titre de la sous-rubrique 1b s'élève ainsi à 11,91 millions d'euros.
Conservation et gestion des ressources naturelles (rubrique 2 du cadre financier). Pour l'ensemble de la rubrique, le Conseil a tablé sur un total de 58,6 milliards d'euros en engagements et 57,5 milliards en paiements, ce qui laisse une marge disponible de 1,472 milliard en dessous du plafond annuel des dépenses. La dotation 2010 pour les aides directes et le soutien des marchés serait ainsi de 43,39 milliards d'euros en engagements (+5,50 % par rapport au budget 2009) et 42,271 milliards en paiements (+5,33 %). Pour le développement rural, les dépenses prévues en 2010 sont de 13,975 milliards d'euros en engagements et de 13,334 milliards en paiements, soit, respectivement, une baisse de 1,94 % et une augmentation de 30,35 % par rapport à 2009.
Par rapport à la proposition initiale de la Commission, le Conseil a réduit les crédits d'engagement de 363,3 millions d'euros (-118,7 millions d'euros au titre des interventions sur les marchés agricoles, - 230 millions grâce à des recettes plus importantes provenant de l'apurement comptable et -14,60 millions sur d'autres lignes budgétaires). Le niveau des crédits de paiement est inférieur de 491,4 millions aux crédits demandés initialement par la Commission (-118,7 millions au titre des interventions sur les marchés agricoles, -230 millions d'euros sur la ligne apurement comptable, -98 millions d'euros pour le développement rural -44,7 millions d'euros sur d'autres lignes budgétaires).
Dans une déclaration unilatérale, l'Allemagne rappelle que le Tribunal de première instance doit encore se prononcer sur la légalité du programme de distribution de produits alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté (la Commission propose de doter ce programme de 500 millions d'euros en 2010, comme en 2009). En février dernier, l'Allemagne a annoncé avoir saisi le Tribunal de Première instance, faisant valoir que ce programme sort du cadre de la politique agricole commune (PAC), les surplus de céréales, produits laitiers et autres ayant pratiquement disparu. Selon elle, chaque État membre doit se charger de l'aide aux personnes en difficulté.
Liberté, sécurité et justice (sous-rubrique 3a du cadre financier). Le Conseil table sur 974,2 millions d'euros (engagements) et 692,1 millions (paiements), soit respectivement +12,9 et +12 par rapport au budget 2009.
Citoyenneté (sous-rubrique 3b du cadre financier). Le Conseil prévoit 634,1 millions en engagements et 613,5 millions en paiements.
L'UE acteur mondial (rubrique 4 du cadre financier). Les montants prévus au total sont de 7,58 milliards en engagements (-3,3% par rapport à 2009) et 7,15 milliards en paiements (-14%). Comparé à la proposition initiale, les crédits d'engagement sont revus à la baisse de 89,1 millions d'euros et les crédits de paiement sont réduits de 259,46 millions d'euros. Concernant le budget pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), le Conseil accepte les montants proposés par la Commission: 281,5 millions en engagements (+16% par rapport à 2009) et 225,6 millions en paiements.
Administration (rubrique 5 du cadre financier). Il est prévu, à ce stade, 7,81 milliards en engagements et 7,82 milliards en paiements. Le Conseil a établi les dépenses administratives de l'UE à un niveau proche du taux d'inflation et insisté sur la nécessité de pourvoir à tous les postes vacants. Une déclaration a été adoptée par le Conseil et le PE sur le recrutement lié aux élargissements de 2004 et de 2007. En outre, le Conseil n'accepte aucun nouveau poste demandé par les institutions pour de nouvelles activités et ne retient pas de dépenses liées à la mise en œuvre du Traité de Lisbonne. Cette approche a permis de dégager une marge de 276,1 millions d'euros sous le plafond de la rubrique 5 du cadre financier.
En ce qui concerne les agences décentralisées, aucun nouveau poste n'a été accepté, hormis pour les nouvelles agences prévues en 2010 et pour Frontex. Le Conseil a effectué un examen approfondi de la politique immobilière des institutions (une déclaration est adoptée sur ce thème).
Budget 2009. Le Conseil des ministres de l'UE a établi (sans débat), vendredi 10 juillet, le projet de budget rectificatif n°6/2009 tel que proposé par la Commission européenne. Ce projet de budget, qui doit encore être entériné par le Parlement européen, porte sur la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations « sucre »), les assiettes TVA et RNB (revenu national brut), la budgétisation des corrections britanniques 2005 et 2008 ainsi que de leur financement, et la révision du financement des réductions « RNB » en faveur des Pays-Bas et de la Suède en 2009. Cela a pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'UE au titre des ressources propres. (L.C.)