Bruxelles, 10/07/2009 (Agence Europe) - Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a affiché, vendredi 10 juillet, un optimisme modéré à propos de la récente proposition faite par la Commission européenne visant à mieux protéger les droits des accusés en leur accordant certains droits procéduraux. La Commission a proposé, mercredi 8 juillet, d'améliorer les droits à la traduction et à l'interprétation lors de procédures pénales (EUROPE n° 9938 et n° 9939). Alors qu'un déséquilibre persiste au niveau européen entre les droits de l'accusation et les droits de la défense, le CCBE remarque qu'« un léger pas en avant a enfin été fait » avec cette nouvelle proposition. Il regrette toutefois que la Commission et la Présidence suédoise de l'UE envisagent d'introduire une par une des garanties procédurales pour les suspects et les accusés dans les affaires pénales. « Ceci est clairement dû à la réticence de la part d'un certain nombre d'États membres à accepter un ensemble collectif de garanties procédurales, ce qui en soi est un objet de préoccupation », a déploré la présidente du CCBE, Anne Birgitte Gammeljord. Le CCBE n'a pas encore pu analyser le texte de la proposition mais il dit craindre qu'étant donné l'absence de perspective solide, il représente « le plus petit dénominateur commun ». Le CCBE a également exprimé des recommandations à propos du projet relatif au programme de Stockholm, lequel sera passé au crible par les ministres de la Justice et des Affaires intérieures les 16 et 17 juillet, à Stockholm. À ce titre, les avocats européens relèvent que si la mise en place d'un mécanisme de recours collectif à l'échelle de l'Union n'est pas prise en compte au sein du futur programme de Stockholm, c'est uniquement parce qu'elle n'est pas traitée par la DG Justice, Liberté et Sécurité, alors qu'il s'agit clairement d'une question de justice. « Cela est, à notre avis, un exemple flagrant de l'effet négatif de l'absence d'une DG Justice autonome » au sein de la Commission, a indiqué Mme Gammeljord. Dans sa communication, la Commission évoque aussi le renforcement de la sécurité juridique des actes pour les utilisateurs transfrontaliers. « Il est important pour les justiciables et les entreprises que la reconnaissance mutuelle ne soit pas limitée aux actes authentiques produits par les notaires mais qu'elle couvre également les actes juridiques analogues (actes juridiques établis par un avocat ou équivalents) prévus par les droits nationaux », a précisé Mme Gammeljord, mettant en garde contre toute discrimination à l'encontre des citoyens et des entreprises, mais également des professions du droit. La contribution du CCBE au programme de Stockholm est disponible à l'adresse suivante: http: //http://www.ccbe.eu (B.C.)