Bruxelles, 06/07/2009 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances marqueront leur accord, ce mardi, sur l'introduction dans la législation bancaire européenne d'un provisionnement dynamique ou prospectif (« dynamic provisioning ») afin de lutter plus efficacement contre l'instabilité financière. Dans des conclusions provisoires sur les effets procycliques des règles prudentielles et des normes comptables en vigueur, ils se disent en effet favorables à un tel outil « qui consiste à constituer des provisions prélevées sur les bénéfices au cours des périodes de conjoncture favorable, en vue de couvrir les pertes attendues sur les portefeuilles de crédit ». « Certaines normes prudentielles ou comptables renforcent plutôt la tendance du cycle (économique), alors que pendant une crise, on cherche à aller contre les tendances du cycle. (…) Il convient de préparer en cycle ascendant les futures difficultés », explique un ambassadeur pour qui le sujet, « consensuel » entre les États membres, est « lourd en termes d'enjeu ». La Commission proposera à l'automne une révision dans ce sens de la directive « Bâle II » sur les exigences en capital pour les banques (EUROPE n° 9930).
La crise financière a montré que certaines règles prudentielles et normes comptables avaient eu tendance à exacerber les difficultés des institutions financières cotées. Par exemple, la valorisation à la valeur de marché (« fair value ») de certains actifs du portefeuille de négociation (« trading book ») peut avoir pour effet de sous-estimer les risques en période favorable et de surestimer ces risques lorsque la conjoncture se retourne. En octobre 2008, le Conseil européen a demandé une réflexion en profondeur sur les normes comptables reposant sur ce principe (EUROPE n° 9763). Le Comité économique et financier (CEF) a planché sur ce concept de « procyclicité » des règles et a soumis fin juin son rapport sur lequel se basent les conclusions qu'adopteront, mardi, les ministres européens des Finances. Ce rapport envisage quatre lignes d'action visant à réduire les effets procycliques potentiels de la réglementation financière: - la surveillance des risques systémiques ; - la constitution de tampons contra-cycliques sous la forme de fonds propres et de provisions ; - l'amélioration des règles comptables ; - l'établissement d'un cadre sain pour les rémunérations.
Provisionnement dynamique. Dans son rapport dont EUROPE a eu copie, le CEF est d'avis qu'il convient de modifier les normes comptables utilisées pour le portefeuille de crédit (« banking book ») en ayant recours au « concept plus prospectif de provisions sur pertes de crédit attendues, plutôt que sur des pertes qui se sont réalisées à la date de clôture comptable ». Le recours à ce concept « conduirait à un provisionnement accru en période de conjoncture favorable, lorsque les risques s'accumulent », ajoute le comité. Il s'agit d'« une bonne pratique espagnole que l'on souhaite étendre à l'UE », explique cette diplomate. S'appuyant sur cette analyse, les ministres estimeront que la prise en compte des pertes attendues: - permettrait de constituer des provisions à utiliser en période de récession ; - contribuerait à une meilleure évaluation des bénéfices réels en période de croissance ;
- permettrait d'adapter les primes accordées aux dirigeants d'entreprise ; - sensibiliserait les investisseurs aux risques sous-jacents. Ils demanderont aux organisations responsables de l'élaboration des normes comptables de modifier les règles dans ce sens, l'International Accounting Standards Board (IASB) ayant annoncé pour octobre la publication d'une analyse sur la question.
Conscient que ces travaux sont insuffisants, le Conseil ÉCOFIN conviendra de la nécessité de « poursuivre les travaux afin d'atténuer la procyclicité en établissant des tampons contra-cycliques sous la forme de fonds propres ». Selon lui, ces outils réglementaires ne devront pas être perçus comme de nouvelles exigences minimales en fonds propres de façon à autoriser les banquiers à puiser, lors de phases de récession, dans les provisions constituées antérieurement. Et de saluer « les efforts que la Commission envisage de déployer en vue d'instaurer un système de mesure simple non fondé sur les risques ». L'approche basée sur les fonds propres est mise en avant par le Royaume-Uni. L'Allemagne souhaiterait quant à elle que soit analysée la manière dont la dégradation de la notation d'un titre financier se répercute sur les exigences en fonds propres pour les établissements de crédit. Souhaite-t-elle une spécificité nationale ou une intervention au niveau européen ? Ce n'est pas clair à ce stade, estime cette diplomate.
Parmi les mesures visant à lutter contre la « procyclicité » des règles, les ministres réitéreront l'importance de « surveiller les risques systémiques » au niveau macro-économique, une tâche qu'accomplira entre autres le futur Comité européen sur le risque systémique dont la création est annoncée dans le cadre de la réforme sur le système européen de supervision financière (EUROPE n° 9925). Le CEF insiste à cet égard sur la coopération en matière de collecte et d'échange de données entre les organes concernés, notamment par le biais d'accords de confidentialité. Enfin, les ministres rappelleront que les systèmes de rémunération ont favorisé la procyclicité en privilégiant la prise de risque excessive et la vision de court-terme. Ils prendront acte de la volonté de la Commission de modifier la directive « Bâle II ». Une révision législative qui, selon le CEF, imposera aux banques d'avoir des politiques de rémunération cohérentes avec une gestion saine des risques et attribuera aux superviseurs le pouvoir d'exiger d'une institution qu'elle prenne des mesures correctrices, y compris par l'octroi de pénalités, financières ou non, aux banques qui enfreindront les règles. (M.B.)