Bruxelles, 02/07/2009 (Agence Europe) - La directive 2006/112/CE relative au système européen de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) autorise les États membres à introduire des régimes nationaux de groupement de TVA. Au moins deux entreprises assujetties, indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées sur les plans financier, économique et organisationnel, peuvent fusionner du point de vue fiscal en un groupement en vue de former une nouvelle entité assujettie à la...