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Bulletin Quotidien Europe N° 9934

3 juillet 2009
Sommaire Publication complète Par article 26 / 33
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Le Tribunal confirme que l'Espagne aura à rembourser 129 millions d'euros d'aides obtenues pour la culture du lin

Bruxelles, 02/07/2009 (Agence Europe) - Selon un arrêt rendu par le Tribunal de première instance, mercredi 1er juillet, la Commission était fondée à réclamer la restitution de plus de cent millions d'euros versés à l'Espagne au titre de la PAC pour soutenir la culture du lin et du chanvre. La décision de la Commission de 2005 (EUROPE N° 8939) était motivée - selon un communiqué de l'époque - par « une situation de fraude généralisée » dans le secteur du lin pour les...

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