login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9934

3 juillet 2009
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ
La Commission demande le feu vert du Conseil pour négocier des accords anti-fraude fiscale - La Présidence suédoise temporise

Bruxelles, 02/07/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 30 juin par procédure écrite, une recommandation demandant au Conseil de l'UE de lui octroyer un mandat pour négocier des accords anti-fraude fiscale avec quatre pays tiers européens (Andorre, Monaco, Saint-Marin et Suisse) (EUROPE N° 9928). Elle s'appuie sur l'accord anti-fraude en cours de finalisation entre l'UE et le Liechtenstein qui portera sur la fiscalité directe et indirecte et inclura des...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES