Juridiquement difficile, politiquement clair. Je ne suis pas en mesure de commenter l'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande à propos de la ratification du Traité de Lisbonne par l'Allemagne. Les interprétations et les commentaires de juristes spécialisés diffèrent profondément ; j'ai constaté qu'ils s'échangent souvent entre eux la remarque: « Vous n'avez rien compris ». Dans la presse, les titres mettent l'accent parfois sur la constatation que le traité a été déclaré compatible avec la Constitution, parfois sur le fait que la ratification serait bloquée, et les experts assurent que ces deux affirmations sont l'une et l'autre valables: l'arrêt permet la ratification allemande mais pose une condition préalable que les autorités nationales se sont déclarées en mesure de satisfaire rapidement. En définitive, le titre correct est celui de notre bulletin n° 9932: l'arrêt ouvre la voie à la ratification.
Il résulterait de cet arrêt que, pour la Cour constitutionnelle, l'UE n'est pas une fédération: un peuple européen « einheitlich » n'existe pas, cet adjectif allemand étant traduit parfois uniforme, parfois homogène. Le vide constaté impose de confirmer les pouvoirs du parlement national, qui garde la maîtrise des traités et de leur évolution (le Parlement européen n'a pas de pouvoirs à ce sujet), afin que la souveraineté populaire soit garantie. La signification politique de cette exigence est controversée: certains commentateurs estiment que la constatation de Karlsruhe tend à souligner l'absence de légitimité démocratique de l'UE, d'autres qu'elle constitue une invitation à dépasser le stade d'incertitude et à créer rapidement une fédération véritable. C'est ici que réside peut-être, à terme, l'importance politique de l'arrêt. Mais il a été aussi observé que le traité de Lisbonne lui-même, en renforçant par plusieurs dispositions le rôle des parlements nationaux dans les affaires communautaires, anticipe dans un certain sens ce que la cour allemande réclame.
Pas de nouveaux retards pour le traité. L'analyse juridique de l'arrêt pourra se prolonger longtemps. Ce qui importe est que les responsables politiques allemands ont garanti que la condition posée par la Cour constitutionnelle peut être satisfaite d'ici le 18 septembre ; le président de la République pourra signer tout de suite après la loi de ratification déjà approuvée par le Bundestag et le Bundesrat. Si le référendum irlandais est confirmé pour le début octobre et si son résultat est positif, les deux présidents eurosceptiques (Pologne et République Tchèque) ne pourront plus refuser la signature, et le traité pourra entrer en vigueur.
Le peuple tchèque devra choisir. Cette rubrique, en s'exprimant hier sur la nouvelle présidence suédoise du Conseil, n'a pas dit un mot sur les résultats de la présidence tchèque qui venait de se conclure. Je dirais simplement que je ne partage pas le verdict de ceux qui prétendent qu'elle a été totalement négative. Plusieurs personnalités n'ont pas démérité, loin de là, dans leurs fonctions européennes ; elles ont même montré dans plusieurs cas leur valeur, leur capacité d'arbitrer des débats difficiles et de définir des compromis ; même les présidents du Conseil pratiquement improvisés après la chute du gouvernement ont obtenu certains résultats positifs, le Premier ministre y compris. Et auparavant, quelles responsabilités individuelles pouvait-on attribuer à des personnalités obligées de démissionner au niveau national ? Et tenues à coopérer avec un président de la République ouvertement eurosceptique et pratiquement opposé à la plupart des initiatives qu'un président du Conseil de l'UE doit gérer au niveau européen ?
Le problème fondamental est ailleurs et il se résume en une question générale: jusqu'à quel point est-il possible de présider le Conseil de l'UE pour un pays dont le chef suprême est ouvertement eurosceptique et s'oppose explicitement aux orientations et aux textes que l'UE prépare et discute et que la Présidence du Conseil doit s'efforcer de faire aboutir ?Ainsi brutalement posée, la question n'est pas correcte et elle soulève, j'en suis conscient, des problèmes pratiquement insolubles ; il faut la nuancer. Mais je crois qu'en définitive il revient aux peuples de se prononcer, non pas sur les détails mais sur les choix fondamentaux.
Le peuple tchèque devrait indiquer clairement, par la voie démocratique, s'il approuve la participation de son pays à l'UE et s'il partage les objectifs de l'intégration européenne, ou s'il préfère rester en marge, ce qui est parfaitement licite et n'a rien de moins qu'honorable. Chaque peuple est libre de ses choix et doit en accepter les conséquences. La République tchèque a des raisons historiques valables pour se méfier des mainmises étrangères, après les expériences du siècle dernier avec Vienne, Berlin et Moscou. Si son peuple n'est pas encore convaincu que le projet européen est tout à fait autre chose, l'Europe l'attendra.
Mais si un pays choisit de rester en marge, l'UE devra réfléchir aux précautions appropriées pour éviter de rester bloquée. Le problème ne s'est pas posé avec Prague, mais il existe.
(F. R.)