Bruxelles, 02/07/2009 (Agence Europe) - Dans des conclusions déposées jeudi 2 juillet, l'avocat général Eleanor Sharpston estime que la distinction entre le retard et l'annulation d'un vol mérite un examen approfondi. Elle s'abstient toutefois d'avancer un délai au-delà duquel un retard deviendrait automatiquement une annulation: ce genre de précisions relève de la législation, ce qui n'entre pas dans les attributions de la Cour. Dans deux cas différents, la famille Sturgeon et le couple Böck/Lepuschitz avaient subi des retards de plus de 20 heures à l'occasion de leur retour de voyage. Ils ont tous considéré que ce délai représentait une annulation de facto des vols, et réclamé aux compagnies une indemnité de 600 euros par personne en vertu de l'article 7 du règlement (CE) N° 261/2004. Mais l'avocat général estime que c'est aux juridictions nationales qu'il revient d'examiner la différence, en prenant en compte nombre d'éléments, parmi lesquels bien sûr la durée du retard, mais bien d'autres encore. Elle propose également à la Cour de rouvrir la procédure orale, et d'inviter toutes les parties à se pencher sur l'éventualité qu'une telle différenciation soit susceptible de violer le principe de l'égalité de traitement entre les passagers (affaires jointes C-402/07 et C-432/07). (C.D.)