Bruxelles, 02/07/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert, jeudi 2 juillet, une enquête approfondie concernant l'aide à la restructuration octroyée à TV 2 Danmark A/S. Elle entend vérifier si cette aide est conforme aux règles communautaires sur les aides d'État octroyées aux entreprises en difficulté et, plus particulièrement, si TV 2 Danmark A/S est viable sans l'appui continu de l'État et si son plan de restructuration contient des garde-fous suffisants, proportionnés à l'aide des pouvoirs publics.
TV 2 Danmark est détenue à 100 % par l'État danois. Elle exploite la chaîne de télévision publique TV 2, ainsi qu'un certain nombre de chaînes commerciales, dont TV 2 Zulu, TV2 Charlie et une chaîne d'information sportive, TV 2 Sports. Dans le courant de 2008, TV 2 Danmark a connu de graves problèmes de liquidité qui ont été provisoirement résolus grâce à une ouverture de crédit que la Commission a autorisée, la considérant comme une aide d'urgence au sauvetage. Conformément à la réglementation communautaire, les autorités danoises viennent de notifier un plan de restructuration, s'étalant de 2009 à 2012, destiné à rétablir la viabilité à long terme de TV 2 Danmark A/S.
La Commission a ouvert une enquête approfondie afin de recueillir l'avis des parties intéressées sur plusieurs points. Elle désire savoir, tout d'abord, si les perspectives financières de l'entreprise sont telles que l'absence d'aide publique à long terme la condamnerait à cesser ses activités ; ensuite, si l'introduction de redevances d'utilisation pour la chaîne de service public TV 2 serait globalement positive pour la concurrence et si ces redevances devraient être mises en place de manière progressive et automatique d'ici 2012, sans consultation préalable des acteurs du marché ; et, enfin, si la seule mesure proposée pour atténuer la distorsion de la concurrence induite par l'aide publique, à savoir l'engagement de ne pas lancer de nouvelles chaînes payantes, est proportionnée à la position qu'occupe TV 2 sur le marché danois. Jusqu'ici, le Danemark a choisi d'aider l'entreprise en s'appuyant sur les règles générales applicables à la restructuration d'entreprises en difficulté plutôt que sur les règles spécifiques de compensation des charges de service public supportées par les organismes publics de radiodiffusion. En effet, les fonds publics octroyés à TV 2 Danmark A/S ne profitent pas seulement à la chaîne de service public TV 2, mais également à ses activités commerciales. Les règles spécifiques applicables à la radiodiffusion de service public ne s'appliqueraient donc pas au plan de restructuration dans sa forme actuelle. (O.L.)