Bruxelles, 27/05/2009 (Agence Europe) - Signe de l'importance du chantier à venir dans le domaine des services financiers, pas moins de trois commissaires ont présenté, mercredi 27 mai, la communication de la Commission européenne décrivant la réforme, envisagée à traité constant, du système de supervision financière en Europe. L'architecture préconisée, qui fera l'objet de propositions législatives après l'été, colle aux recommandations du rapport « Larosière » tant sur les volets micro- que macro-prudentiels (EUROPE n° 9848). La Commission propose notamment que le président de la Banque centrale européenne (BCE) préside le futur Conseil européen sur le risque systémique chargé d'alerter sur les menaces pesant sur la stabilité financière dans l'UE. Le Conseil européen de juin est invité à prendre position sur la communication.
La réforme du système européen de supervision financière, c'est « maintenant ou jamais », a prévenu José Manuel Barroso. Le président de la Commission a estimé que les propositions contenues dans la communication adoptée « à l'unanimité » par le Collège constituaient « une étape réalisable et tout à fait ambitieuse ». Réalisable, car il s'agit de bâtir sur les structures existantes et non de créer un superviseur unique. Ambitieuse, car l'objectif est d'aboutir à un système intégré, impliquant les régulateurs nationaux et de nouvelles entités européennes ad hoc, qui remédie aux lacunes observées dans ce contexte de crise financière. « La différence essentielle » avec le rapport « Larosière » est que nous souhaitons « aller encore plus vite » afin que le nouveau système soit sur pied « en 2010 plutôt qu'en 2012 », a ajouté M. Barroso. Selon lui, un accord politique sera plus vite atteint si les leaders européens se saisissent du dossier lors du prochain Sommet et « donnent des indications précises sur le chemin » à emprunter pour mener à bien la réforme.
La Commission propose la création d'un Conseil européen sur le risque systémique (ESRC selon l'acronyme anglais), chargé d'alerter sur les menaces pesant sur la stabilité financière et d'adresser, afin d'y faire face, des recommandations au Conseil ÉCOFIN. Même si ces recommandations ne seront pas juridiquement contraignantes, les destinataires s'y conformeront ou devront expliquer pourquoi ils ne font pas. Non doté de la personnalité juridique, la création de l'ESRC reposerait sur l'article 95 du traité européen qui autorise la création d'entités européennes compétentes en matière de rapprochement des législations nationales. « Nous proposons que l'ESRC soit présidé par le président de la BCE et que la BCE joue un rôle clé dans son fonctionnement », a expliqué le commissaire chargé des Affaires économiques Joaquín Almunia. La Commission revient donc sur une idée initiale d'autoriser l'octroi de la présidence de l'ESRC au banquier central d'un pays n'ayant pas adopté la monnaie unique. La vice-présidence de l'ESRC pourrait dans ce cas être confiée à un banquier central d'un pays situé hors de la zone euro. À noter que l'attribution d'un rôle accru de la BCE en matière de surveillance macro-prudentielle devrait passer par une décision à l'unanimité du Conseil sur la base de l'article 105(6) du traité. Enfin, l'ESRC collaborerait par ailleurs étroitement avec le FMI et le Conseil de stabilité financière dont la création a été décidée par le Sommet du G20.
Dans le domaine de la supervision micro-prudentielle, les régulateurs nationaux demeureront responsables de la supervision quotidienne des institutions financières et ils se réuniront au sein de collèges de superviseurs dans le cas d'entités paneuropéennes. Au niveau européen, les trois comités de régulateurs nationaux dans les secteurs des valeurs mobilières (CESR), bancaire (CEBS) et assurantiel (CEIOPS) seront remplacés par trois autorités européennes de supervision aux pouvoirs étendus. Ces autorités seraient notamment habilitées à jouer un rôle de médiation, voire à trancher, en cas de désaccord entre deux superviseurs nationaux. « Une question cruciale concerne le mécanisme de règlement des litiges qui vise à trouver le point d'équilibre entre les intérêts des superviseurs d'origine et d'accueil » d'une institution financière transfrontalière, a confirmé le commissaire Charlie McCreevy chargé du Marché intérieur. Et d'ajouter: « Il est important que les décisions prises dans ce cadre n'aient pas d'impact direct sur le pouvoir budgétaire des États membres. Elles seraient liées à des questions liées à l'organisation de la supervision, à la mise en œuvre technique des normes prudentielles ou à un échange équilibré d'informations entre autorités d'origine et d'accueil ». Les trois autorités pourraient aussi faire des recommandations lorsqu'un régulateur national ou une institution financière paraissent enfreindre la législation européenne, même si la Commission demeure seule habilitée à lancer des procédures d'infraction. Surtout, les autorités devront garantir une application harmonieuse des règles à travers l'adoption de normes techniques et de lignes directrices.
Burden sharing. Interrogé sur le partage de la charge financière que devraient supporter les États membres en cas de défaillance d'une banque transfrontalière, M. McCreevy a indiqué que des dispositions sur ce point impliqueraient une modification du traité européen, chose impossible à ce stade. M. Almunia a reconnu que, à l'heure actuelle, aucun pays ne pouvait se voir imposer des obligations dans l'utilisation de ses ressources budgétaires pour renflouer un acteur défaillant. Seul existe dans l'UE un protocole d'accord (MoU) sur la gestion de crise amendé en 2008 (EUROPE n° 9503). La Commission se contente de demander au Conseil européen de soutenir l'accélération des travaux dans ce domaine, « y compris sur les régimes de garanties et le partage de la charge financière ». (M.B.)