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Bulletin Quotidien Europe N° 9902

15 mai 2009
Sommaire Publication complète Par article 16 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/droit des sociÉtÉs

14/05/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 14 mai, d'envoyer des avis motivés dans le cadre de procédures d'infraction ouvertes à l'encontre de cinq États membres (Belgique, Chypre, Grèce, Hongrie, Italie) qui ne mettraient pas convenablement en œuvre certaines règles dans le domaine du droit des sociétés et du gouvernement d'entreprises. Applicables depuis décembre 2008, ces règles suppriment l'obligation de produire un rapport d'expert indépendant...

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