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Bulletin Quotidien Europe N° 9902
Sommaire Publication complète Par article 15 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/marchÉ intÉrieur

Procédures d'infraction dans le domaine des marchés publics à l'encontre de quatre États membres

Bruxelles, 14/05/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 14 mai, de franchir de nouvelles étapes dans trois procédures d'infraction ouvertes à l'encontre de trois États membres (Irlande, Italie, Lituanie) dans le domaine des marchés publics. Elle va ouvrir également une nouvelle procédure d'infraction visant la Slovaquie.

L'Irlande devra s'expliquer devant la Cour européenne de justice concernant l'attribution d'un contrat public de marques...

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