Bruxelles, 14/05/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 14 mai, de déférer la Pologne devant la Cour de justice européenne pour défaut de transposition de la réglementation européenne interdisant la discrimination dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (directive 2004/113/CE). La Pologne n'a toujours pas adopté les mesures nécessaires pour transposer la législation communautaire en droit interne, en dépit d'un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction) envoyé par la Commission en 2008.
La réglementation européenne interdit toute discrimination fondée sur le sexe en-dehors du lieu de travail et la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe, ainsi que le harcèlement sexuel. La date limite pour l'entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive a expiré le 21 décembre 2007.
À ce jour, la Commission a engagé douze procédures d'infraction contre des États membres. Six d'entre elles sont encore ouvertes ; elles concernent la République tchèque, l'Estonie, la Grèce, la Lettonie, la Pologne et le Royaume-Uni. Conformément à la procédure définie à l'article 226 du traité CE, la Commission a déféré, en janvier 2009, la Grèce et la République tchèque devant la Cour de justice pour non-communication des mesures de transposition de la directive 2004/113/CE en droit interne. Pour ce qui concerne les autres pays, la Commission achève son analyse des réponses fournies par les autorités nationales aux avis motivés et décidera de la suite à donner à ce dossier. D'autres décisions seront prises au cours des prochains mois. (L.C.)