Bruxelles, 07/04/2009 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 2 avril (affaire C-431/07), la Cour de justice des Communautés européennes confirme la décision du Tribunal de première instance, rendue le 4 juillet 2008, de considérer que les autorités françaises, en modifiant le niveau des redevances dues au titre des premières licences UMTS par Orange et SFR, n'avaient accordé aucune aide d'État à ces opérateurs.
En juillet 2000, le gouvernement français a ouvert un appel...