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Bulletin Quotidien Europe N° 9878

8 avril 2009
Sommaire Publication complète Par article 23 / 44
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/entreprises
Délais de paiement: trop peu, trop tard ?

Bruxelles, 07/04/2009 (Agence Europe) - Le commissaire européen chargé de l'entreprise, Günter Verheugen, présente, ce mercredi 8 avril, une proposition visant à modifier la directive 2000/35/CE relative aux retards de paiement attendue depuis 2004 par les organisations européennes de petites et moyennes entreprises (PME) (EUROPE N° 9862). Annoncée dans le « Small Business Act » pour l'Europe, cette proposition introduit un délai maximal de trente jours pour les paiements...

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