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Bulletin Quotidien Europe N° 9878

8 avril 2009
Sommaire Publication complète Par article 14 / 44
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai

07/04/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a indiqué, mardi 7 avril, que la mise en œuvre de la décision cadre de 2001 relative au statut des victimes dans les procédures pénales pourrait être améliorée. Malgré des progrès, la plupart des États membres ont soumis à la Commission des dispositions législatives qui étaient déjà en place avant l'adoption de la décision cadre en guise de transposition, selon le rapport. Cette législation vise à harmoniser le...

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