Bruxelles, 07/04/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a indiqué, mardi 7 avril, avoir lancé une procédure d'infraction contre la Grèce, seul pays de l'UE où un étranger victime d'une agression n'est pas indemnisé. Aux termes d'une directive de 2004, les pays de l'UE doivent prévoir un système national d'indemnisation des victimes d'actes intentionnels de violence commis sur leur territoire. Le rapport, publié hier par la Commission, sur l'application de la directive 2004/80/CE relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité dresse un état des lieux de la transposition de cette directive dans les législations nationales. Au total, 22 États membres ont communiqué les mesures de transposition de la directive avant le délai de transposition fixé au 1er janvier 2006. Quatre pays ont communiqué tardivement les mesures de transposition. Un seul État, la Grèce, n'a pas notifié de mesures nationales de transposition et une procédure d'infraction est en cours contre elle. La directive prévoit un régime d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur les territoires respectifs des États membres. Un système de coopération entre les autorités des États membres a également été mis en place pour faciliter l'accès à l'indemnisation des victimes dans les cas où l'infraction a été commise dans un État membre autre que celui où réside la victime. Par exemple, un Italien résidant à Bruxelles se rend à un congrès en Slovénie et, au cours de son séjour, il est victime d'un vol avec violence physique. En tant que citoyen résidant à Bruxelles, il pourra demander une indemnisation sur la base de la directive. La demande d'indemnisation sera transmise directement par la Belgique à la Slovénie, où l'infraction a été commise. C'est cet État membre qui est responsable de l'examen de la demande et du versement de l'indemnité à la victime. (B.C.)