Bruxelles, 07/04/2009 (Agence Europe) - La commission du marché intérieur du Parlement européen a organisé une audition publique, mardi 31 mars, avec des représentants d'administrations nationales afin de faire un point sur la transposition de la directive services dans leur pays. Le délai de transposition arrive à échéance fin décembre 2009. Evelyne Gebhardt, députée allemande du Parti socialiste européen (PSE) et rapporteur pour la directive services, a souligné les deux points importants pour la mise en œuvre de cette directive: la création d'un guichet unique qui faciliterait les procédures transfrontalières des entreprises et le screening des règles nationales pouvant être affectées par les nouvelles règles européennes.
Le Land de Schleswig-Holstein (Allemagne) a adopté une approche en trois étapes, a dit Franck Platthoff, du ministère régional des finances: (1) adapter le droit applicable pour faciliter la mise en place de la directive services, (2) intégrer des partenaires dans le système et (3) développer tous les moyens électroniques. Le travail est plus facile à entreprendre en Allemagne en raison du système fédéral des Länder. « Les compétences aux différents niveaux sont de la plus haute importance ; il faut s'y atteler ensemble » à partir d'un modèle de transposition collectif, explique-t-il. Un dispositif électronique permettra aux prestataires d'obtenir des informations sur des partenaires tout en leur permettant de collaborer électroniquement.
Aux Pays-Bas, il existe un engagement politique à tous les niveaux administratifs, explique Marc Hameleers, le responsable de la transposition de la directive services au ministère des affaires économiques. Le screening est toujours en cours dans les municipalités. Le guichet unique est déjà établi car les autorités néerlandaises ont utilisé des outils qui existaient déjà. Leur devise, selon M. Hameleers, est « restons simple ». Le langage courant employé est le néerlandais mais la structure globale est en anglais afin de permettre un accès plus facile pour les entrepreneurs européens. Le portail Internet actuel donne des informations sur la législation et de l'économie nationale en général. La possibilité d'accomplir certaines démarches administratives y sera rajoutée. Le prochain défi sera de connecter 600 nouvelles autorités compétentes avant mercredi 30 septembre en plus des 300 qui le sont actuellement. « Nous voulons accélérer le processus pour ne pas tout faire à la dernière minute », a conclu M. Hameleers.
En 2007, le gouvernement suédois a décidé de commencer par un guichet unique muni d'un portail Internet et d'un service d'accueil à la personne, capable de fournir des informations en suédois et en anglais, exerçant un rôle intermédiaire entre le prestataire de services et l'autorité compétente, a dit Clas Heinegård, conseiller spécial sur la directive services au sein du ministère des affaires étrangères. Le guichet unique suédois devrait être opérationnel en septembre 2009. D'ici décembre 2009, les prestataires de services devraient pouvoir, via le site web, obtenir des informations sur les règles et sur des contacts utiles, conformément à l'article 7 de la directive. Le guichet unique aura aussi des aspects externes dont: (1) l'implication des partie prenantes, (2) une coopération avec la Commission européenne et les autres États membres, et (3) la mise en relation des autorités compétentes.
« La centralisation est forte » en France, a expliqué Marie-José Palasz, chef de service au sein de la Direction des affaires juridiques du ministère français de l'Économie et des Finances: les collectivités territoriales n'ont qu'un rôle en matière de financement et non concernant la réglementation. Le screening est à ce jour terminé et la phase de préparation et d'adoption de mesures réglementaires et législatives a quant à elle débuté. Initialement, le travail avait été entrepris en relation avec les administrations alors qu'actuellement il est fait avec les professionnels dans chaque secteur d'activité. L'administration française cherche à diminuer les charges administratives, une action allant au-delà du champ d'application de la directive services et à simplifier sa propre organisation administrative.
David Hingley, directeur du projet de mise en œuvre de la directive services auprès du Département britannique pour la « Business, Enterprise and Regulatory Reform », explique qu'il y a trois niveaux auxquels se fait le screening: au niveau du gouvernement central, à un niveau plus décentralisé (Pays de Galle, Écosse et Irlande du Nord) ainsi qu'au niveau local. Chaque département est responsable du screening de sa région mais cet exemple est également coordonné à tous les niveaux. Nous avons mené une campagne de conscientisation dans les entreprises, créé un site web afin d'envoyer des communications aux partis intéressés, publié de la documentation destinée aux petites et moyennes entreprises (PME), organisé des ateliers et des événements, et effectué des évaluations d'impact, a ajouté M. Hingley.
« La directive services est l'une des plus grandes priorités » de la Présidence tchèque, a souligné Jaroslav Zajícek, premier secrétaire à la Représentation permanente de la République tchèque auprès de l'Union européenne. La future Présidence suédoise, qui débutera en juillet 2009, a également déclaré qu'elle ferait de cette directive une priorité. La commission du marché intérieur avait déjà organisé une audition sur la transposition de la directive services par les États membres (EUROPE n° 9552). (E.M.)