Bruxelles, 07/04/2009 (Agence Europe) - Le commissaire européen chargé de l'entreprise, Günter Verheugen, présente, ce mercredi 8 avril, une proposition visant à modifier la directive 2000/35/CE relative aux retards de paiement attendue depuis 2004 par les organisations européennes de petites et moyennes entreprises (PME) (EUROPE n° 9862). Annoncée dans le « Small Business Act » pour l'Europe, cette proposition introduit un délai maximal de trente jours pour les paiements effectués par les autorités publiques. Pour toutes les transactions commerciales, une entreprise créditrice aura droit à une compensation pour les frais administratifs occasionnés par un retard de paiement. Ces mesures, qui entreraient en vigueur un an après l'adoption de la directive, sont accueillies favorablement par les organisations de PME qui auraient quand même souhaité que la Commission aille plus loin.
La directive 2000/35/CE encadre depuis août 2002 le retard de paiement dans les transactions commerciales. Elle introduit un intérêt pour retard de paiement lorsqu'une entreprise n'est pas payée après un certain délai qui court à partir de la date de réception de la facture par le débiteur ou de la réalisation de l'objet du contrat. Les deux parties à un contrat déterminent d'un commun accord la durée de ce délai. Si le contrat ne contient pas une telle clause, la directive prévoit un délai de paiement de trente jours.
La Commission suggère la création d'un article régissant spécifiquement les paiements effectués par les autorités publiques dans le cadre de marchés publics. La règle générale serait que les autorités disposeront d'un délai maximal de trente jours pour payer leurs fournisseurs. Néanmoins, selon un projet de texte dont EUROPE a eu copie, un délai plus long pourrait être fixé à condition que (1) la décision soit prise d'un commun accord entre le débiteur et le créditeur et (2) cette extension soit « pleinement justifiée à la lumière de circonstances particulières telles qu'un besoin objectif de prévoir un paiement sur une durée plus longue ». « Nous craignons que le texte laisse trop de liberté aux États membres », estime un expert européen, pour qui une autorité publique et une PME n'entretiennent pas des relations d'égal à égal. Si certaines circonstances permettent de fixer un délai de paiement supérieur à trente jours, il conviendrait de fixer un deuxième délai maximal, pourquoi pas de « 60 jours », ajoute-t-il. Le projet de texte ne cite pas non plus d'exemples de situations pouvant justifier un délai supplémentaire. Quel que soit le délai fixé, un soumissionnaire n'ayant pas été payé à temps aurait droit au final à un dommage équivalent à 5% du montant du marché.
Autre nouveauté de la proposition, les opérateurs économiques pourraient obtenir une compensation pour les frais administratifs occasionnés par un retard de paiement dont ils seraient victimes. La Commission propose que cette compensation soit équivalente à: - un forfait de 40 euros si le montant du retard de paiement est inférieur à 1000 euros ; - un forfait de 70 euros lorsque le montant du retard de paiement est compris entre 1000 euros et 10 000 euros ; - 1% du montant lorsque le paiement en retard est supérieur à 1000 euros. D'autres dispositions concernent l'amélioration de l'information sur les droits conférés des PME. (M.B.)