Bruxelles, 03/02/2009 (Agence Europe) - La directive sur les sanctions applicables aux employeurs d'immigrants illégaux a fait l'objet, mardi 3 février, d'un accueil favorable par une majorité des députés, lors d'un débat en plénière à Strasbourg. La proposition, qui instaure des peines harmonisées allant des sanctions financières à la peine de prison afin de lutter contre l'immigration illégale et le trafic d'êtres humains, sera soumise au vote ce mercredi. Le compromis négocié par le rapporteur du Parlement européen, Claudio Fava (PSE, italien), avec la Présidence du Conseil, a été approuvé à une forte majorité en commission parlementaire le 21 janvier, ouvrant la voie à un accord en première lecture sur cette directive (EUROPE n° 9824 et 9815).
Les parlementaires ont estimé que le texte aurait pu être plus sévère à l'encontre des employeurs fautifs, mais qu'il constituait un compromis équilibré et donc un premier pas très encourageant. « Après 2 ans de travail, l'UE est enfin en passe d'adopter un texte qui a le mérite de proposer des sanctions pour les personnes qui exploitent les immigrants illégaux », s'est félicité M. Fava. « Nous avons réussi à changer la logique qui avait pour but de lutter contre les immigrés illégaux », a-t-il souligné, rappelant l'importance de « ne pas punir deux fois » les personnes en situation irrégulière.
Un double objectif atteint. Avec cette directive, l'UE adresse « un message clair: le travail illégal ne sera dorénavant plus toléré car des sanctions sont arrêtées contre les employeurs », a déclaré Simon Busuttil (PPE-DE, maltais). « Nous nous sommes également attaqués au caractère attractif (…). Il ne sera pas non plus utile pour les Africains de mettre en jeu leurs vies en traversant les mers », a-t-il ajouté.
Un arsenal répressif renforcé. M. Fava a souligné l'importance d'un certain nombre de dispositions contenues dans la directive et notamment celles qui prévoient que les États membres devront punir les employeurs par des sanctions pénales pour les abus intentionnels les plus graves (infractions répétées, emploi de plusieurs travailleurs illégaux, l'emploi de mineurs), ainsi que par des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture définitive de l'entreprise. Il a regretté qu'en matière de sous-traitance, la responsabilité ne soit pas étendue à toute la chaîne. « Cela ne nous empêche pas de revenir à la charge dans quelques années » pour demander une intervention législative, a-t-il précisé. « C'est la première fois que l'UE tourne son attention sur les véritables responsables, ceux qui donnent du travail aux immigrants illégaux. J'espère que les sanctions prévues par les textes seront efficaces », a de son côté déclaré Panayiotis Demetriou (PPE-DE, chypriote). Ignasi Guardans Cambó (ADLE, espagnol) a regretté que la directive n'entre en vigueur que dans 24 mois, un délai, selon lui, « beaucoup trop long ».
Des droits assurés pour les sans-papiers. Le rapporteur a mis en avant le fait que son rapport a introduit des articles qui protègent concrètement les droits des travailleurs étrangers même s'ils sont illégaux. Stavros Lambrinidis (PSE, grec) a accueilli avec satisfaction le fait que l'on pourra traiter les immigrants illégaux de façon plus humaine grâce à l'octroi de titres de séjour, mais sans régulariser pour autant. « Cela empêchera de condamner des milliers de migrants à des situations misérables », a-t-il indiqué, soulignant toutefois que d'autres personnes en situation régulière sont elles aussi exploitées. Edit Bauer (PPE-DE, slovaque) s'est félicitée que la nouvelle législation aide les immigrants à recevoir leur salaire même une fois retourné dans leurs pays. Esther de Lange (PPE-DE, néerlandaise) a rappelé que sur les 4,5 à 8 millions d'immigrants irréguliers dans l'UE, beaucoup plus de femmes que d'hommes sont victimes de maltraitance.
Des problèmes persistent. Pour les Verts, Jean Lambert (britannique) a regretté que la proposition de la Commission ait été « diluée » sur le nombre d'inspections, la sous-traitance, le paiement des salaires. « Nous ne voterons pas cette proposition », a-t-elle dit. De son côté, Giusto Catania (GUE/NGL, italien) a jugé qu'il aurait été préférable de régulariser ces millions de personnes plutôt que de les laisser à leur sort. « Cette directive prend le sillage de la directive 'retour' », a-t-il dénoncé. Jeanine Hennis-Plasschaert (ADLE, néerlandaise) a rappelé que c'était avant tout aux États membres d'agir. « Ni le PE ni la Commission ne peuvent actionner une baguette magique », a-t-elle affirmé, regrettant par exemple qu'il n'y ait pas de taux d'inspection contraignant. L'un des plus pessimistes, Sebastiano Sanzarello (PPE-DE, italien) a expliqué que dès que cette mesure entrera en vigueur, « nous aurons 8 millions de clandestins dans les rues car ils seront officiellement déclarés clandestins ». Pour éviter ce drame, il faut donc agir préventivement, a-t-il prévenu.
« Vigilance » sur les inspections. Le commissaire chargé de l'Immigration, Jacques Barrot, s'est félicité des efforts « très importants » consentis pour arriver à un accord en première lecture, même si le texte ne correspond pas aux ambitions initiales contenues dans la proposition de la Commission. « Je pense qu'on va y arriver (…) je soutiens ce compromis sans hésitations », a-t-il néanmoins dit. « La Commission sera vigilante sur les inspections. Reste à voir dans les années à venir si ces critères qualitatifs des inspections sont retenus et si les mesures qui seront prises dans les secteurs à risques seront effectives », a rappelé le commissaire. La Commission présentera aux printemps 2009 trois autres propositions: des directives sur les ouvriers saisonniers, sur les personnes transférées au sein de leur entreprise et sur les stagiaires rémunérés. Dans le cadre de l'élaboration du programme de Stockholm, la Commission se penchera sur les conditions de travail d'autres catégories de travailleurs migrants, a conclu M. Barrot. (B.C.)