19/12/2008 (Agence Europe) - L'Allemand Klaus Bourquain ne peut pas être condamné une deuxième fois pour le meurtre d'un frère d'armes en 1961, selon la Cour de justice des Communautés européennes (affaire C-297/07). M. Bourquain a tué par balles un nommé Erich Deisler, lequel tentait de l'empêcher de déserter la Légion étrangère française, en Algérie. Condamné à mort par contumace, M. Bourquain s'est réfugié en République Démocratique Allemande, où il a fait carrière comme auteur de livres pour enfants. Le Landgericht Regensburg (Tribunal régional de Ratisbonne) a été saisi par le parquet de cette ville en 2002 contre M. Bourquain pour ce même crime. Mais la Cour de justice européenne, interrogée par le Landgericht Regensburg, estime que le principe ne bis in idem s'applique dans le cas d'espèce: en d'autres termes, même si la sanction n'a jamais été applicable ni appliquée, le condamné ne peut pas être poursuivi une deuxième fois pour les mêmes faits. Ceci serait contraire au droit de la libre circulation dans l'espace Schengen, souligne l'arrêt. À noter que, outre l'absence du condamné, l'application de la sentence a été rendue impossible par l'amnistie des crimes de la guerre d'Algérie par les autorités françaises en 1968. (C.D.)