Bruxelles, 19/12/2008 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, jeudi 18 décembre, le rapport de Piia-Noora Kauppi (PPE-DE, finlandaise) sur la proposition de directive modifiant les directives 98/26/CE sur le caractère définitif du règlement et (2002/47/CE) sur les contrats de garantie financière. En donnant son aval à un texte de compromis préalablement négocié avec le Conseil, il soutient les objectifs principaux de l'initiative législative: - renforcer les interconnexions entre les plates-formes de compensation et de règlement-livraison en évitant d'en faire des systèmes autonomes ; - étendre la protection au règlement en période nocturne et au règlement entre systèmes liés ; - étendre la protection à de nouveaux types d'actifs (ex: créances privées) afin de faciliter leur utilisation dans l'UE.
Satisfaite de l'accord dégagé dès la première lecture, Mme Kauppi aurait quand même souhaité que les États membres acceptent d'abolir les exigences de notification visant la fourniture de créances privées en tant que fonds collatéraux. Ce sujet est « extrêmement sensible pour certains États membres », avait-elle constaté la veille lors du débat en plénière. La Commission établira un rapport spécifique d'ici à cinq ans. « L'établissement d'un cadre juridique harmonisé pour l'utilisation des créances privées en tant que collatéraux dans les transactions transfrontalières facilitera la liquidité dont les marchés ont actuellement cruellement besoin. (…) Nous avons vu durant les premiers mois de la crise financière que la demande de créances privées augmentait comparée à celle de titres adossés à des actifs », s'est félicité le Commissaire Charlie McCreevy chargé du Marché intérieur. D'accord avec le compromis, Pervenche Berès (PSE, française) a néanmoins jugé que ce dossier constituait « une tout petite pierre » ne devant pas cacher « l'immense chantier » que représente l'intégration du secteur des opérations « post marché ». « Les résultats de ce que la Commission a voulu initier avec le code de conduite sont très faibles », a-t-elle ajouté, convaincue que « l'autorégulation n'est pas suffisante ». (M.B.)