Bruxelles, 19/12/2008 (Agence Europe) - Compte tenu des défis croissants posés par un système judiciaire transfrontalier, les députés européens ont demandé, jeudi 18 décembre, à la Commission européenne de présenter une proposition législative sur l'e-justice. « Il existe déjà des projets louables et une coopération entrepris par certains États membres sur l'utilisation des technologies de l'information dans le système judiciaire, mais il faut encore une plus grande coordination en mettant un accent particulier sur les citoyens », a déclaré Diana Wallis (ADLE, britannique), après le vote de son rapport d'initiative en plénière. En adoptant ce rapport, par 469 voix pour, 14 contre et 32 abstentions, le Parlement a notamment appelé la Commission à créer un mécanisme pour garantir que tous les textes législatifs futurs dans le domaine du droit civil soient conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne. Ils ont également estimé que la Commission devait rendre la législation en matière de justice civile compatible avec les exigences de l'e-justice, notamment la procédure européenne de règlement des petits litiges, le titre exécutoire européen et les modes alternatifs de résolution des conflits, afin que les citoyens et les entreprises puissent accéder directement en ligne à ces instruments. La Commission doit également commencer à travailler à l'élaboration de clauses et de conditions types applicables au commerce électronique, permettant ainsi aux opérateurs du commerce électronique d'avoir accès au droit européen général des contrats pour leurs transactions, ont estimé les députés. Ces derniers jugent enfin que l'exécutif européen devrait mettre en place deux portails: le portail e-Justice européen destiné aux citoyens et le portail e-Justice européen sécurisé à l'usage des magistrats, des agents des tribunaux, des agents des ministères de la justice des États membres et des juristes praticiens. (B.C.)