19/12/2008 (Agence Europe) - Selon un arrêt rendu mardi 16 décembre par la Cour de justice, un commerçant est en droit d'exiger le numéro de carte de paiement dans le contexte d'une commande à distance transfrontalière, et ce avant le « délai de rétractation » de sept jours ouvrables prévu par la directive sur les contrats à distance (97/7/CE). L'inspection économique belge ne peut donc pas poursuivre la société Santurel Inter ni son gérant Lodewijk Gysbrechts pour avoir...