19/12/2008 (Agence Europe) - Selon un arrêt rendu mardi 16 décembre par la Cour de justice, un commerçant est en droit d'exiger le numéro de carte de paiement dans le contexte d'une commande à distance transfrontalière, et ce avant le « délai de rétractation » de sept jours ouvrables prévu par la directive sur les contrats à distance (97/7/CE). L'inspection économique belge ne peut donc pas poursuivre la société Santurel Inter ni son gérant Lodewijk Gysbrechts pour avoir imposé cette condition aux commandes de suppléments alimentaires passées sur Internet. En revanche, précise la Cour, un État membre peut, s'il le juge utile, interdire aux commerçants d'exiger le versement d'un acompte avant l'expiration du délai de rétractation. Une telle interdiction jouerait en effet en faveur de la protection du consommateur (affaire C-205/07). (C.D.)