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Bulletin Quotidien Europe N° 9772

30 octobre 2008
Sommaire Publication complète Par article 23 / 29
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai

29/10/2008 (Agence Europe) - Dans le cadre de la 6ème Journée européenne de la justice civile, la Commission européenne et le Conseil de l'Europe ont décerné, vendredi 24 octobre, pour la troisième fois, le « Prix Balance de cristal » qui récompense les pratiques innovantes concourant à la qualité de la justice civile. Le projet « The Small Claims Mediation Service » du Her Majesty's Courts Service - ministère britannique de la Justice - s'est vu décerner le prix. Ce service...

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