Médiateur ? Le renforcement du rôle du Parlement européen dans la vie communautaire modifie celui de la Commission européenne. Ce changement déjà amplement en cours se développera ultérieurement avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui étendra à de nouveaux domaines le pouvoir de codécision du PE. Ce n'est pas une prévision mais une constatation ; la Commission elle-même le reconnaît. Voici un exemple, relativement mineur mais significatif. Nicolas Sarkozy avait adressé une lettre à la Commission européenne pour lui demander de ne pas retenir un amendement du Parlement européen dans le cadre du « paquet Télécom» soumis à la procédure de codécision. En prenant acte de cette démarche, la Commission a toutefois indiqué qu'elle doit respecter la décision du Parlement, et le porte-parole de Viviane Reding, commissaire responsable de ce dossier, a expliqué qu'il revient à la France d'expliquer sa position dans le cadre du Conseil (qui se réunira le 27 novembre) ; après quoi, si le Conseil et le Parlement n'arrivent pas à concilier leurs points de vue sur l'aspect controversé, « la Commission est prête à jouer son rôle de médiateur afin de trouver la voie d'un compromis » (voir notre bulletin N°9756).
« Son rôle de médiateur»: ce sont les mots clés. Paolo Ponzano, fonctionnaire de la Commission qui a analysé les répercussions de l'évolution en cours, a récemment fait part de ses conclusions et de ses remarques (à l'occasion de la présentation d'un livre de Riccardo Perissich sur l'Histoire non officielle de l'Union européenne). M. Ponzano estime que « l'influence de la Commission dans l'adoption de la législation européenne a été considérablement réduite, au profit essentiellement du Parlement (…) Son rôle législatif est sensiblement affaibli par la procédure de codécision PE/Conseil. Lorsque le Parlement et le Conseil négocient directement entre eux dès la première lecture d'un texte (c'est dans cette phase que 70% des actes soumis à la codécision sont adoptés), la Commission devient de plus en plus un médiateur, un honest broker en anglais ». Auparavant, il arrivait que la Commission retire une proposition pour éviter que le Conseil la vide de son contenu (M. Ponzano a rappelé quelques exemples du passé) ; aujourd'hui « elle est bien démunie lorsque PE et Conseil trouvent un accord (…) Le Parlement est d'ailleurs en mesure d'effectuer des arbitrages entre intérêts divergents ou entre anciens et nouveaux États membres, ainsi qu'il l'a fait à propos de la directive Bolkestein sur les services et du règlement Reach sur les produits chimiques ». Consciente de cette situation, la Commission recherche souvent dès le départ le plus petit dénominateur commun, et M. Ponzano se demande si elle prendrait encore aujourd'hui une initiative importante mais controversée comme le projet Galileo.
Ne pas toucher le droit d'initiative. L'évolution indiquée ne réduit en rien, selon M. Ponzano, l'exigence que la Commission garde intégralement son droit d'initiative législative pratiquement exclusif (sauf pour la politique étrangère et les questions judiciaires). Comment serait-il autrement possible de prendre en considération les intérêts de tous les États membres, y compris ceux qui ne comptent que cinq ou six parlementaires sur 750 ? Qui en dehors de la Commission pourrait, par exemple, garantir que tout projet en matière de commerce électronique ou d'environnement tient dûment compte de la législation des pays scandinaves, qui sont à l'avant-garde dans ces domaines ? Seule est en mesure de le faire une administration qui connaît toutes les législations nationales et dans laquelle tous les États membres sont représentés.
Exigence démocratique. Le rôle de la Commission demeure donc essentiel, mais il change partiellement de nature. Ces considérations expliquent et, en partie du moins, justifient la tendance de la Commission et de son président à s'entourer de précautions et à procéder à de larges consultations avant de lancer de nouveaux projets ; parfois, elle décide de les retarder pour en approfondir la préparation. Elle ne renonce pas pour autant à prendre des initiatives audacieuses ou controversées, par exemple en matière d'environnement ou de télécommunications ; mais dans les cas difficiles, elle ne peut pas ignorer qu'il reviendra au Conseil et au Parlement de définir, le moment venu, les compromis indispensables. On constate d'ailleurs combien de fois, après des déchirures et des batailles acharnées, les compromis retenus reprennent pour l'essentiel les solutions que la Commission avait proposées au départ.
Les groupes parlementaires sont parfois d'autant plus agressifs qu'ils sont petits: ils lancent des anathèmes contre la Commission lorsque tel ou tel projet ne correspond pas à leurs préférences, en faisant semblant d'ignorer qu'en démocratie il faut parvenir à rassembler une majorité pour imposer ses vues, et que la Commission, dans son rôle de médiateur, ne peut pas oublier cet aspect.
(F.R.)