Bruxelles, 24/10/2008 (Agence Europe) - La Commission présentera, vraisemblablement le 12 ou 13 novembre, une proposition de directive destinée à améliorer le fonctionnement de la directive 2003/48/CE sur la fiscalité des revenus de l'épargne. Cette proposition législative visera à intégrer dans le champ d'application davantage d'entités juridiques et de produits financiers afin de combler les lacunes identifiées dans le rapport de mise en œuvre des règles européennes rendu public mi-septembre (voir EUROPE n° 9741). Le grand enjeu de cette révision consistera d'abord à limiter la possibilité de contourner les règles européennes par le biais de montages juridiques ainsi qu'à faire entrer des produits financiers innovants (produits dérivés, d'assurance-vie…) dans le champ d'application de la législation européenne.
La Commission prendra-t-elle aussi l'initiative de supprimer le mécanisme de retenue à la source qu'appliquent l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg ? Ce mécanisme permet aux trois États membres de taire l'identité des citoyens européens non résidents ayant déposé de l'épargne sur leur territoire mais leur impose de prélever une retenue (20% jusqu'à mi-2011 et 35% au-delà) sur les sommes placées. Des pays tiers, comme la Suisse, appliquent un tel système sur la base de traités bilatéraux signés avec l'UE.
Plusieurs éléments plaident en faveur de la suppression de la retenue à la source. Tout d'abord, la proposition initiale de la Commission ayant abouti à l'adoption de la directive de 2003 ne prévoyait pas un tel mécanisme, celui-ci ayant été introduit afin de rallier les trois pays hostiles à l'échange d'informations. En mars 2008, le ministre belge des Finances, Didier Reynders, avait évoqué la possibilité pour son pays de renoncer à la retenue à la source (voir EUROPE n° 9615). La Commission a aussi reçu mandat, mi-septembre, de lancer des négociations avec la Norvège en vue de signer un accord bilatéral sur la taxation des revenus de l'épargne qui porte sur un échange complet d'information (voir EUROPE n° 9719). Des discussions ont été engagées avec d'autres pays ou territoires tiers (Bermudes, Singapour, Hong Kong, Macao), afin d'étendre la couverture géographique des règles sur la fiscalité de l'épargne. Dans ses documents sur la mise en œuvre de la législation européenne, la Commission souligne la difficulté d'obtenir de l'information pertinente de la part des États membres. « Le peu de données disponibles crée une difficulté majeure pour l'évaluation de l'efficacité de la directive. De l'information importante, telle que (…) le nombre de bénéficiaires dont les revenus ont été taxés selon la retenue à la source comparé à ceux qui ont opté pour la publication d'informations personnelles dans les États membres appliquant la retenue à la source, souvent, n'a pas été fournie », déplore-t-elle.
En présentant son rapport à la mi-septembre, la Commission ne se préparerait pas à une offensive visant directement le mécanisme de retenue à la source. Une position qui semble encore prévaloir. La préparation de la révision législative ayant nécessité de nombreuses réunions d'experts, une modification de dernière minute d'une telle envergure est peu probable, indique-t-on à la Commission. On rappelle néanmoins que des travaux ont été lancés pour revoir le fonctionnement de la directive 1977/799/CEE relative à l'assistance mutuelle en matière de fiscalité afin de promouvoir autant que possible l'échange d'informations.
Mais la crise financière a depuis pris pied en Europe. Après avoir fait preuve de leadership dans la recherche d'une solution coordonnée et immédiate aux turbulences, l'UE appelle désormais à une refonte complète du système financier international. Dans le cadre de l'OCDE, certains États membres, dont la France et l'Allemagne, ont mis sur la table la question des paradis fiscaux et des pays peu coopératifs en matière d'échange d'informations dans le domaine fiscal. La révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne pourrait donc constituer une occasion de souligner la nécessité pour l'UE de montrer sa capacité à améliorer la transparence fiscale sur son sol avant de porter la bonne parole auprès de ses partenaires internationaux. Une opportunité qui n'a pas échappé à la Présidence française. Rien n'empêche les trois États membres d'accepter de renoncer au mécanisme de retenue à la source, même si la Commission n'intègre pas cette éventualité dans sa proposition législative de novembre. Une telle décision ne pourrait toutefois se faire sans compensation. Si tel était le cas, l'UE serait alors en position de force pour renégocier les accords bilatéraux avec les pays tiers appliquant des mesures équivalentes à la directive 2003/48/CE. « Ce ne serait pas logique de s'accommoder de distorsions de concurrence » en matière de fiscalité de l'épargne, observe une source diplomatique. (M.B.)