Luxembourg, 24/10/2008 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice de l'UE sont parvenus, vendredi 24 octobre à Luxembourg, à un accord politique sur un règlement visant à améliorer le recouvrement transfrontalier des obligations alimentaires dans l'UE. Ce texte établit que la loi applicable est celle du pays de résidence du conjoint ou de l'enfant habilité à recevoir la pension alimentaire. Grâce à ce nouvel instrument, qui supprime l'exequatur, une décision rendue dans un État membre aura la même force exécutoire et le même effet partout en Europe (EUROPE n° 9767). Les ministres ont aussi abouti à un accord politique sur une proposition relative à la création d'un système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS). EUROPE reviendra sur l'adoption de ces deux instruments. (B.C.)