Luxembourg, 24/10/2008 (Agence Europe) - Les ministres de l'Intérieur de l'UE ont débattu, vendredi 24 octobre, de la création d'un système européen - « PNR (Passenger Name Record) » - permettant aux États membres de collecter et de partager les données personnelles des passagers détenues par les compagnies aériennes commerciales, notamment à des fins de lutte contre le terrorisme. « Il y a encore des différences de perception entre les États membres », a reconnu la ministre française de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, à l'issue de la rencontre, à Luxembourg. En novembre 2007, la Commission européenne a proposé que l'UE se dote, comme les États-Unis, d'un système de collecte des données personnelles des passagers aériens dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé (EUROPE n° 9536 et 9537). En juillet dernier, les ministres étaient tombés d'accord pour tenter de parvenir à un accord sur le « PNR européen » en 2009 (EUROPE n° 9712), mais l'entrée en vigueur plus tardive que prévu du Traité de Lisbonne va retarder son adoption. En attendant, les États membres peaufinent leur réflexion de fond sur la proposition.
Attendre le Traité Lisbonne ? Le débat en cours sur cette proposition dure depuis plusieurs mois et il est compliqué, reconnaît volontiers la Présidence française, notamment parce que des divergences subsistent entre les pays, comme le Royaume-Uni, partisans d'une adoption rapide (sous Présidence tchèque) d'un instrument communautaire et ceux qui, comme l'Allemagne et la Suède, préfèrent prendre le temps d'associer à ce projet toutes les parties prenantes, notamment le Parlement européen. Ces divergences ne portent donc « pas sur le fond », mais plutôt sur « le rythme de mise en œuvre » du projet, a souligné Mme Alliot-Marie, en conférence de presse. La situation d'incertitude institutionnelle actuelle, avec un report de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, risque de ralentir l'adoption d'un instrument juridique, que le commissaire de l'époque, Franco Frattini, envisageait pour le premier semestre 2009. En effet, le Traité prévoit que le Parlement européen obtiendra la codécision sur les matières relevant de la coopération anti-terroriste et la Présidence s'est engagée à associer le Parlement à toute décision relative au « PNR européen ». « Il n'y aura pas d'examen accéléré de cette proposition sans droit de regard du PE », a souligné une source de la Présidence. Mis à part cet aspect relatif au calendrier, la ministre a relevé l'existence de problèmes d'interprétation parmi les différents États membres. Ces problèmes ont trait à la valeur ajoutée elle-même du projet de PNR européen, à son rapport coût/efficacité et à son apport pour la sécurité compte tenu des contraintes existant en matière de protection des données personnelles, a expliqué la ministre, sans toutefois citer le nom des pays concernés. « L'Autriche est opposée au principe du PNR car elle demande qu'on lui démontre sa réelle valeur ajoutée », a expliqué une source diplomatique. Pour tenter de justifier la pertinence du système, Mme Alliot-Marie a expliqué que 60 à 80 % des saisies de drogue opérées à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle avaient pu être réalisées grâce au PNR. Un autre point en suspens était lié à la question de savoir si la collecte des données PNR concernera uniquement les données des passagers provenant de pays tiers ou aussi celles des passagers situés à bord de vols intracommunautaires. À l'origine, le projet présenté par la Commission ne concernait pas les vols intracommunautaires. Les Britanniques et les Danois, qui disposent d'un système PNR au niveau national, sont clairement favorables à l'inclusion du champ intracommunautaire dans la proposition. Pour tenter de trouver un équilibre avec les autres pays plus hésitants, la Présidence a proposé de ne pas rendre obligatoire un tel principe, préférant laisser le soin aux États membres de décider individuellement sur les mesures qu'ils souhaitent mettre en place au niveau national. Une clause de rendez-vous est donc prévue pour permettre, après plusieurs années de fonctionnement du PNR européen, de déterminer s'il est utile ou non d'y intégrer les vols communautaires.
La réflexion doit continuer. La Présidence va poursuivre son travail avec ses homologues sur les grands principes qui seront inclus dans la proposition, tels que le champ d'application, la transmission des données PNR et la protection des données personnelles. Un nouveau rapport de travail sera remis aux ministres fin novembre. Sur cette base, « le Conseil devra décider si on entre dans une étape suivante », a indiqué Mme Alliot-Marie.
Contenu de la proposition. Á l'heure actuelle, la Présidence française propose d'établir une période de conservation obligatoire de trois ans à la place des cinq ans figurant dans la proposition initiale de la Commission et une période supplémentaire autorisée de sept ans pour l'ensemble des États membres. « L'Unité d'information passagers » (Passenger Information Unit - PIU) sera chargée de recueillir les données des voyageurs et de réaliser une évaluation de risques des passagers. Aucun critère d'évaluation du risque ne pourra être fondé sur la race ou l'origine ethnique, les convictions religieuses, les opinions politiques, l'appartenance à un syndicat, la santé ou l'orientation sexuelle d'une personne. La base de données PNR prévoit une interconnexion avec les bases de données API (informations anticipées sur les voyageurs) et SIS (système d'information Schengen). Des transferts de données PNR aux autorités de pays tiers pourront avoir lieu, selon des conditions strictes. Plusieurs questions restent en suspens, comme la transmission de masses de données PNR à d'autres PIU ou à d'autres autorités compétentes dans l'État membre de collecte, l'autorisation d'accès aux données dites sensibles et les conditions rendant possible une interconnexion au SIS. (B.C.)