Bruxelles, 08/10/2008 (Agence Europe) - Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires du PE ont posé un premier jalon, mardi 7 octobre, dans la recherche du point d'équilibre pour les règles devant encadrer la supervision des groupes d'assurance paneuropéens (Allianz, Aviva, Axa, Generali) (voir EUROPE n° 9756). En adoptant à une large majorité (22 votes pour, 7 contre) le projet de rapport du travailliste britannique Peter Skinner, ils affinent la méthodologie que le superviseur de l'État membre où un groupe a son siège (« home supervisor ») devra suivre avant de prendre une décision finale, en cas de désaccord au sein du collège qui réunira le « home supervisor » et les superviseurs des pays accueillant les filiales du groupe (« host supervisors »). L'équilibre à trouver est subtil car il touche à la souveraineté nationale: les groupes transfrontaliers souhaitent des règles compatibles avec des marchés de plus en plus intégrés, les pays accueillant des filiales d'un groupe redoutent une dilution de leur pouvoir au sein des futurs collèges lorsqu'une action prudentielle s'avérera nécessaire pour protéger les assurés nationaux.
« Nous essayons de faire en sorte que les superviseurs des États membres travaillent ensemble », a déclaré Peter Skinner, mercredi 8 octobre à EUROPE. Les députés avalisent la proposition de la Commission européenne de créer des collèges de superviseurs. Même si les décisions à prendre devraient presque toujours faire l'objet d'un compromis entre superviseurs, ils acceptent que le « home supervisor » ait le dernier mot. Néanmoins, ils affinent le mécanisme de prise de décision proposé par la Commission: toute décision d'un collège de superviseurs devra intervenir dans les trois mois ; en cas de désaccord, le Comité européen des assurances et des pensions professionnelles (CEIOPS) sera sollicité pour rendre un avis dans les deux mois ; le superviseur de groupe aura alors une semaine pour prendre une décision qui, si elle ne tient pas compte de l'avis du CEIOPS, devra être motivée (principe « comply or explain »). M. Skinner a espéré que le Conseil tiendra compte de la solution dégagée par les députés afin de rallier les 14 États membres s'étant opposés à la proposition de la Présidence française discutée mardi lors du Conseil Écofin. Chose délicate, à en voir la déception de la libérale lituanienne Margarita Starkevièiûtë, à l'issue du vote.
Les députés ont par ailleurs établi la façon de calculer le minimum de capital requis (MCR), en-dessous duquel une compagnie d'assurance ne pourra plus exercer, et le capital de solvabilité requis (SCR) qu'un assureur doit détenir pour se prémunir des différents risques auxquels il est confronté. Selon eux, le MCR devrait se situer dans une fourchette située entre 25% et 45% du SCR. « Nous avons suivi l'avis de CEIOPS » qui préconise la fourchette « 20%-50% », a indiqué M. Skinner, convaincu que la solution des députés aura « les mêmes effets » que celle du CEIOPS. Le Comité européen des assurances a accueilli favorablement le texte approuvé par la commission parlementaire sur les exigences minimales en capital. Il s'est réjoui que les députés n'aient pas fixé de limites arbitraires au fonctionnement du soutien de groupe, selon lequel une maison-mère s'engage par écrit à soutenir une filiale en cas de problème de solvabilité. Le communiqué de l'organisation reste en revanche muet sur la question de la supervision. (M.B.)