Bruxelles, 08/10/2008 (Agence Europe) - La Présidence française de l'UE a lancé, lundi 6 octobre, un appel en faveur d'une reconnaissance accrue des actes authentiques à l'intérieur des frontières de l'Union pour faciliter le quotidien des citoyens européens. « Nous devons encore progresser pour que les effets des actes authentiques soient mutuellement reconnus », a plaidé la ministre française de la Justice, Rachida Dati, à l'occasion d'un colloque organisé sur ce thème, à Paris. « Il faut qu'un acte authentique passé dans n'importe quel État membre soit reconnu de la même façon dans les autres États membres », a-t-elle ajouté, soulignant que la création d'un véritable « acte authentique européen » se fera dans un second temps. La ministre a rappelé que l'acte authentique était connu dans vingt et un pays européens, faisant de fait partie de la vie quotidienne des citoyens et de la vie des entreprises: contrat de mariage, donation, testament, procuration, acte de vente, contrat entre sociétés. « La reconnaissance mutuelle doit porter sur tous les types d'actes. Jusqu'ici, nous avons beaucoup raisonné secteur par secteur (…) Il est temps d'avoir une approche plus ambitieuse », a affirmé Mme Dati. Dans le cadre des débats de ce colloque, Me Juan Bolás Alfonso, président du Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE), a présenté l'état des travaux menés par les notaires d'Europe sur ce sujet et formulé ses propositions sur un éventuel projet d'acte authentique européen. Dans un souci de simplicité et d'efficacité, le CNUE encourage une approche plus horizontale, visant à la reconnaissance mutuelle des actes authentiques en Europe. Durant ce colloque, le député Manuel Medina Ortega (PPE-DE, espagnol), rapporteur sur ce sujet au Parlement européen, a abondé dans le même sens lors de la présentation de son projet de rapport sur l'acte authentique européen. Parmi les recommandations qu'il adresse à la Commission européenne figurent notamment la présentation d'une proposition législative, visant à établir la reconnaissance mutuelle et l'exécution des actes authentiques en matière civile et commerciale à l'exclusion de ceux qui sont relatifs à des immeubles. De son côté, le commissaire chargé de la Justice, Jacques Barrot, s'est une nouvelle fois prononcé pour la mise en place de dispositions en la matière dans l'arsenal juridique communautaire, ainsi qu'il l'avait fait à Varsovie, lors du Congrès des notaires de l'UE devant lequel il avait annoncé, le 11 septembre dernier, le lancement d'un « Livre vert » sur ce sujet (EUROPE n° 9738). Francisco Fonseca Morillo, responsable des questions de Justice à la DG Justice, Liberté et Sécurité (JLS), s'est dit favorable à la tenue d'un débat sur les modalités d'une reconnaissance des actes authentiques à travers l'UE. Interrogé par EUROPE, ce dernier a rappelé que la Commission préparait actuellement une étude de faisabilité sur la question, avec en ligne de mire la publication, fin 2009, dudit livre vert. « Nous allons poursuivre avec la dimension sectorielle », a-t-il indiqué, citant par exemple la révision, avant la fin 2009, du règlement relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit « règlement Bruxelles I »), et la reconnaissance des actes extrajudiciaires. Il a également précisé que la Commission était « ouverte » à l'idée d'établir une « directive cadre horizontale » définissant les conditions générales pour la circulation des actes authentiques. Quelle forme devrait revêtir un tel acte compte tenu des différences existantes entre les systèmes de « common law », notamment en droit anglais ou dans les pays nordiques, où la notion d'acte authentique n'existe pas, et les pays de droit latin où l'acte authentique constitue le symbole de la sécurité juridique ? « Il faut trancher cette question et trouver un système de compatibilité entre les deux systèmes », a-t-il conclu. (B.C.)