Luxembourg, 02/10/2008 (Agence Europe) - La Présidence française aura du pain sur la planche pour engranger des progrès sur la nouvelle proposition de directive sur l'agenda social rénové, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, en dehors de la sphère de l'emploi (c'est-à-dire dans les domaines de la protection sociale, des soins de santé, de l'éducation et de l'accès aux biens et aux services).
Le débat d'orientation qu'ont eu les ministres compétents des 27, le 2 octobre à Luxembourg, a montré que si les États membres appuient unanimement et massivement les objectifs ambitieux de la proposition, la plupart des délégations ont des craintes quant au strict respect du principe de subsidiarité dans les domaines qui sont de compétence nationale, comme la protection sociale, la formation/l'éducation et la santé, ainsi que des doutes sur la pertinence du champ d'application et la base juridique de la proposition (article 13 du Traité). Ils sont tout aussi nombreux à demander un examen plus étroit de l'adaptation du texte européen à la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes atteintes d'un handicap. Mais l'exigence majeure, maintes fois formulée, concerne une clarification de la terminologie et de nombreux concepts (en particulier dans l'article 4 sur le traitement non-discriminatoire des personnes handicapées), une majorité de délégations estimant que le texte en l'état n'offre pas la sécurité juridique requise, sauf à confier à la Cour de justice le soin d'en interpréter les dispositions au cas par cas. Hormis le Royaume-Uni, le Danemark et l'Espagne, particulièrement favorables à cette proposition de directive de très vaste portée, toutes les délégations ont trouvé à y redire ou ont préféré, comme la Suède, réserver leur point de vue dans l'attente de clarifications. La République tchèque, qui prendra la succession de la France à la Présidence du Conseil, s'est montrée ouvertement hostile à une législation rejetée tant par le sénat que par le gouvernement. L'Allemagne, dont les réticences sont connues, s'est exprimée en des termes plus mesurés, en répétant toutefois que sa position n'a pas changé depuis le Conseil informel de Chantilly.
Xavier Bertrand, ministre français de l'Emploi et de la Solidarité, qui a présidé le débat ne s'est pas découragé pour autant. De ce débat, « très riche et très délicat », le président a retenu « une tonalité dans l'ensemble positive compte tenu de la difficulté du sujet, même si certaines délégations sont très critiques, et un encouragement pour poursuivre ». Et M. Bertrand d'ajouter: « j'ai entendu qu'il fallait aller au plus vite, au plus loin sur la demande de précisions et de sécurité juridique ». L'avis du service juridique du Conseil, attendu pour octobre, sur le champ d'application et la base juridique de la proposition, devrait être d'un précieux concours à cet égard.
Xavier Bertrand a assuré que les problèmes d'articulation entre le droit national et la législation communautaire, pointés du doigt par l'Allemagne et la République tchèque, ont été entendus, tout comme la volonté de certaines délégations que l'expérience passée soit prise en compte et la demande de l'Autriche, du Portugal et de la Belgique, qu'une attention particulière soit portée au handicap. « La présidence va poursuivre ses travaux pour améliorer le texte. Nous avons une feuille de route claire. Et le sommet de l'égalité à Paris (29-30 septembre) a montré une attente très forte des ONG, des partenaires sociaux et des populations », a conclu M. Bertrand, convaincu que « l'Europe du XXIème siècle doit être une Europe sans discrimination ». Vladimir Spidla, commissaire européen chargé de l'Emploi, des Affaires sociales et de l'Égalité des chances, chantre de la lutte contre la discrimination « comme valeur fondamentale et fondatrice de l'UE et de son modèle social européen », considère que le problème de la subsidiarité a été réglé par les directives précédentes relatives à la discrimination dans la sphère de l'emploi. Et en réponse à ceux qui veulent voir préciser les termes « d'aménagement raisonnable » ou « approprié » (à propos de l'accessibilité des personnes handicapées dans certains établissements), le commissaire a assuré que « ces termes existent déjà dans ces directives, et les procédures d'infraction ne sont pas susceptibles d'aboutir à des litiges sur la notion de raisonnable ».
Pour le Commissaire, « dans une société moderne, la sécurité, c'est une bonne loi et une bonne jurisprudence », et la proposition de directive, est une bonne loi.
Au cours du débat, Erwin Buchinger, le ministre autrichien, a estimé que pour les personnes atteintes d'un handicap, il conviendrait d'être plus ambitieux encore que ne le prévoit la proposition: « il faudrait une directive sectorielle », sur le modèle de la loi autrichienne qui couvre toutes les questions d'accès aux droits et services. La question de l'accès aux services des organismes privés mériterait, selon lui, d'être creusée car les personnes handicapées « ne peuvent pas être exclues de but en blanc de l'assurance médicale ».
Le ministre tchèque Petr Necas a insisté sur la nécessité de penser aux principes de proportionnalité et de subsidiarité en se posant les bonnes questions: « Quelles raisons fondamentales avons-nous d'adopter cette directive ? Ne peut-on pas atteindre les objectifs au plan national ? ». La République tchèque pense qu'une utilisation supplémentaire des compétences relevant de l'article 13 du Traité mettrait sous le boisseau l'article 5 sur la subsidiarité et pourrait conduire à des différends. « Nous devrions nous abstenir d'adopter une nouvelle législation au plan européen, mais il faut poursuivre la discussion sur les personnes atteintes de handicap. Tous les États membres sont parties à la Convention des Nations unies sur les droits des personnes atteintes d'un handicap, et les États membres sont capables d'assurer l'égalité de traitement qui fait partie des droits fondamentaux », a-t-il fait valoir.
Pour John Dalli, le ministre maltais, cette proposition mérite une bonne planification et une longue période d'acclimatation culturelle. « Si nous soutenons l'objectif, nous pensons que le texte est prématuré car il pose des problème d'interprétation, et les États membres n'ont pas encore acquis assez d'expérience ». D'où la nécessité de campagnes de sensibilisation pour préparer la société maltaise aux conséquences sociales et de rallonger le délai de mise en œuvre de la directive: « deux ans, c'est trop court ».
« À la réunion informelle de Chantilly, nous avions dit que le gouvernement allemand luttait activement contre les discriminations et que l'égalité des chances pour tous était un leitmotiv. Nous avions dit aussi que la nouvelle directive doit être vue avec scepticisme », a déclaré la ministre allemande Ursula von der Leyen. Selon elle, les questions du gouvernement fédéral et des Länder concernant la base juridique et l'articulation entre la législation européenne et les législations nationales n'ont pas reçu de réponse à ce jour. L'avis du service juridique du Conseil sera donc le bienvenu, mais il faudra aussi une étude d'impact de la part de la Commission, a-t-elle insisté. Étant donné que la mise en oeuvre de législations anti-discrimination est trop récente dans certains États membres pour permettre d'avoir suffisamment de jurisprudence et de statistiques et que la législation européenne existante n'est pas correctement transposée (les procédures d'infraction en témoignent) donnant lieu « à une grande incertitude juridique », la position de l'Allemagne n'a pas changé, a-t-elle ajouté.
« Personne ne peut s'opposer à une proposition qui a pour but de mieux définir les valeurs européennes. Mais une législation n'a de sens que si elle permet d'éviter pour chaque affaire d'aller devant les tribunaux. Or, cette directive suscite plus de questions qu'elle n'apporte de réponses », a aussi déclaré Piet Hein Donner, le ministre néerlandais, pour qui « le texte n'est pas acceptable en l'état ». (A.N.)