19/06/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice des Communautés européennes condamne la France, le 19 juin, pour ne pas avoir transposé correctement la directive relative au service universel (2002/22/CE), notamment en ce qui concerne la prestation de services téléphoniques. La législation française exclut actuellement de toute procédure de désignation les entreprises qui ne sont pas capables d'opérer sur l'ensemble du territoire français (article L 35-2 du code des postes et des...