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Bulletin Quotidien Europe N° 9686

20 juin 2008
Sommaire Publication complète Par article 28 / 54
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/marchÉ intÉrieur
Dix députés européens appellent à une saisine de la Cour concernant des procédures d'infraction portant sur les jeux d'argent

Bruxelles, 19/06/2008 (Agence Europe) - Neuf députés européens du groupe chrétien-démocrate et un du groupe socialiste ont écrit la semaine dernière à la Commission européenne en la pressant d'accélérer certaines procédures d'infraction en cours dans le secteur des jeux d'argent. « Nous pressons la Commission (…) de renvoyer immédiatement devant la Cour européenne de justice les États membres dont les législations enfreignent le droit communautaire », écrivent les...

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