Bruxelles, 11/06/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne adoptera début juillet une proposition de règlement introduisant un statut de Societas Privata Europaea ou Société privée européenne (SPE) qui sera présentée en même temps que le « Small Business Act » pour l'Europe (voir EUROPE n° 9665 et 9668). Cette initiative législative, dont EUROPE a obtenu copie, aura pour objectif de faciliter l'essor des petites et moyennes entreprises (PME) européennes au sein du marché intérieur, en couvrant des aspects tels que la création, la formation du capital, l'actionnariat, l'organisation interne ou la participation des employés de la SPE. Restent en revanche du ressort des États membres les aspects relatifs aux droits du travail et à la législation fiscale et comptable. L'entrée en vigueur des nouvelles règles est prévue pour mi-2010.
Le projet de règlement n'établit aucune restriction quant à la création d'une SPE: celle-ci pourra être créée ex nihilo, ou résulter de la transformation d'une société existante ou de la fusion de deux entreprises. La SPE devra établir son siège statutaire et son administration centrale sur le territoire de l'UE. Afin de faciliter et de diminuer les coûts de création d'une SPE, sera établie une liste exhaustive de documents requis pour le dépôt des statuts qui pourra se faire par voie électronique. Concernant l'actionnariat, le projet de règlement est flexible concernant les droits et obligations liés à la détention de parts dans la SPE. La SPE établira une liste des actionnaires et définira les conditions de transfert des actions. Elle n'accordera pas de droit de retrait obligatoire des actionnaires minoritaires mais autorisera l'expulsion d'un actionnaire sous certaines conditions.
En vue de faciliter les start-ups, le projet de règlement fixera à 1 euro le capital minimum requis pour créer une SPE. Les études montrent que les créditeurs (ex: banques) se concentrent désormais sur des aspects autres que le capital, tels que les flux de trésorerie, constate la Commission. Les fondateurs d'une SPE détermineront à leur guise le type d'actifs, financiers ou en nature, donnant accès aux actions de la société. En revanche, des règles uniformes seront introduites pour la distribution aux actionnaires des actifs de la société. Les actionnaires établiront l'organisation interne de la SPE. Disposant d'un droit étendu à l'information, ils pourront aussi contester, conformément aux législations nationales, les résolutions prises lors des assemblées d'actionnaires. Nommés par les actionnaires, le(s) directeur(s) de la SPE seront responsables juridiquement pour les pertes et les dommages qu'ils auront fait subir à la société.
Peu d'États membres (Danemark, République tchèque, Slovaquie, Suède) ont établi des règles de participation des employés de PME. La SPE obéira aux règles du pays d'établissement dans ce domaine. Enfin, le transfert du siège d'une SPE dans un autre État membre sera possible. Un régime spécial s'appliquera lorsqu'une SPE soumise à des règles nationales de participation des employés est transférée dans un pays ne prévoyant pas ces règles. Si au moins un tiers des employés de la SPE bénéficient des règles de participation du pays d'origine, des négociations s'engageront entre les partenaires sociaux et la direction en vue de trouver une solution. En l'absence d'accord, les règles de l'État membre d'origine s'appliqueront. (M.B.)