Bruxelles, 06/06/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, vendredi 6 juin, une recommandation encourageant les États membres à limiter la responsabilité civile des contrôleurs de comptes et des auditeurs de sociétés cotées dans l'UE, tout en laissant aux États membres le choix des instruments pour arriver à ce résultat (voir EUROPE n°9665). Non contraignante, cette recommandation a notamment pour objectif de stimuler la concurrence sur le marché européen de l'audit en permettant à des sociétés de taille moyenne de se frotter aux quatre cabinets internationaux (KPMG, Ernst&Young, PriceWaterhouseCoopers et Deloitte Touche Tohmatsu). Les « Big Four » assurent en effet 85% des contrôles légaux des comptes des sociétés dans l'UE.
La recommandation de la Commission fixe l'objectif général d'une limitation de la responsabilité civile des professions du contrôle légal des comptes et de l'audit. Pour atteindre cet objectif, les États membres ont le choix entre trois méthodes: - la détermination d'un plafond financier ou d'une formule permettant de calculer un tel plafond ; - l'établissement d'une responsabilité proportionnelle selon laquelle un auditeur n'est pas responsable au-delà de sa contribution effective au préjudice commis ; - la signature d'accords contractuels entre l'entreprise auditée et le contrôleur légal des comptes. Une combinaison des deux premières méthodes est également possible. L'Allemagne, l'Autriche et la Belgique ont fixé un plafond financier limitant la responsabilité des auditeurs. Le Royaume-Uni prévoit des accords contractuels. Les États membres ont deux ans pour communiquer à la Commission les mesures qu'ils pourraient prendre sur la base de la recommandation. Rien ne les empêche de déterminer aussi des règles limitant la responsabilité des contrôleurs légaux de comptes d'entreprises non cotées, comme cela existe déjà en Allemagne et en Belgique.
Qui dit limitation de la responsabilité ne signifie pas absence de réparation en cas d'audit défaillant. Tout d'abord, la recommandation ne s'applique pas aux fautes intentionnelles que pourrait commettre un auditeur. Elle indique aussi que « la limitation de la responsabilité civile ne doit pas empêcher les parties lésées d'être indemnisées de manière équitable ». Le droit à réparation s'exercera donc dans le cadre des limites définies éventuellement par les États membres. Selon la Commission, la limitation de la responsabilité d'un auditeur présente l'avantage que les règles d'indemnisation sont connues à l'avance. Texte de la recommandation: http: //ec.europa.eu/internal_market/auditing/docs/liability/recommendation_fr.pdf (M.B.)