28/04/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté au Conseil, jeudi 24 avril, une proposition de règlement dont l'objet est de procéder à la codification du règlement relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers [règlement (CE) n° 519/94 du 7 mars 1994]. Répondant à un souci de simplification, le règlement proposé regroupe en un seul texte le règlement de 1994 et les différentes modifications dont il a fait l'objet au fil du temps. Il s'agit donc d'une opération purement formelle, la substance des différents actes concernés étant totalement préservée. Texte de la proposition: http: //eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM: 2008: 0214: FIN: FR: PDF. (O.L.)