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Bulletin Quotidien Europe N° 9652

29 avril 2008
Sommaire Publication complète Par article 37 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/legislation

28/04/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté au Conseil, jeudi 24 avril, une proposition de règlement dont l'objet est de procéder à la codification du règlement relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers [règlement (CE) n° 519/94 du 7 mars 1994]. Répondant à un souci de simplification, le règlement proposé regroupe en un seul texte le règlement de 1994 et les différentes modifications dont il a fait l'objet au fil du...

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