Bruxelles, 15/04/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne adoptera cette semaine des propositions législatives visant à simplifier la législation communautaire relative au droit des sociétés et à la comptabilité, dans le cadre des actions rapides (« fast track ») relevant de l'approche « Mieux légiférer ». Sont concernées quatre actes législatifs: la 1ère directive (68/151/CEE) et la 11ème directive (89/666/CEE) en matière de droit des sociétés, et la 4ème directive (78/660/CEE) et la 7ème directive (83/349/CEE) dans le domaine des comptes annuels et des comptes consolidés.
Droit des sociétés. La première directive ne devrait plus requérir que certaines informations soient publiées au journal officiel d'un Etat membre alors qu'elles sont déjà disponibles, et souvent de manière plus détaillée, dans le registre national du commerce. La onzième directive serait quant à elle modifiée de manière à réduire au minimum les coûts liés à la traduction de certains documents qu'une entreprise doit fournir et faire certifier auprès de l'Etat membre où elle dispose de succursales. L'Etat membre d'accueil d'une succursale serait appelé à accepter les traductions certifiées émanant de l'Etat membre où l'entreprise a son siège.
Comptabilité. La quatrième directive sera modifiée de manière à éliminer certaines exigences en matière de publication d'information incombant aux petites et moyennes entreprises européennes. La modification de la septième directive viserait à clarifier les relations entre cette directive et les normes comptables internationales (IAS).
La Commission a adopté, en juillet 2007, une communication sur la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et d'audit (voir EUROPE n° 9467). Elle avait suggéré deux options: - limiter la législation européenne en matière de droit des sociétés aux directives présentant un caractère transfrontalier ; - cibler l'intervention du législateur sur quelques mesures concrètes visant à simplifier le reste du corpus législatif en matière de droit des sociétés ainsi que les règles comptables et d'audit. Le Parlement européen, dont les membres de la commission des affaires juridiques préfèrent la deuxième option, rendra son avis en mai (voir EUROPE n° 9630). Le Fédération européenne des experts comptables (FEE), la Fédération européenne des experts comptables et auditeurs de PME (EFAA) et l'Union européenne de l'artisanat et des PME (UEAPME) avaient mis en garde contre une révision législative qui exempterait les micro-entreprises (moins de dix salariés, bilan inférieur à 500 000 euros et chiffre d'affaires inférieur à un million d'euros) de la 4ème directive sur le contrôle des comptes annuels. (M.B.)