Bruxelles, 15/04/2008 (Agence Europe) - « De plus en plus nous constatons le recours à de nouveaux mécanismes de décision », a déclaré Kåre Bryn, secrétaire général de l'Association européenne de libre-échange (AELE), vendredi 11 avril, en présentant le rapport d'activités 2007 de l'organisation. Ce phénomène pose des « défis » de différents ordres « pour le statut de l'Accord sur l'Espace économique européen » (EEE), a-t-il ajouté. Cet accord impose aux trois pays de l'EEE/AELE - Islande, Liechtenstein, Norvège - d'intégrer dans leur droit interne la législation européenne, comprenant surtout des directives. Parmi les mécanismes décisionnels non législatifs que l'UE utilise de plus en plus, M. Bryn a mentionné « la méthode ouverte de coordination », l'élaboration de « lignes directrices » et « l'autorégulation ». Il a marqué son accord avec la décision des pays membres de ne pas appeler, à ce stade, à une modification de l'Accord EEE. Et de préférer attendre afin de mieux comprendre quelle sera l'influence sur l'application de l'accord EEE du Traité de Lisbonne, si celui-ci est ratifié partout dans l'UE.
Accord EEE. Nonobstant ce défi, « l'Accord EEE fonctionne bien » et constitue « un instrument très dynamique du point de vue du marché intérieur », a expliqué M. Bryn. En 2007, plus de 400 instruments législatifs communautaires ont été intégrés à cet accord, venant gonfler le corpus législatif à plus de 5 000 actes depuis 1994. Ils ont concerné des domaines variés tels que la sécurité alimentaire, le système d'échange de droits d'émissions de gaz à effet de serre, la libre circulation des personnes et les qualifications professionnelles. À noter cependant qu'une part croissance de la législation européenne est négociée de façon bilatérale entre l'UE et les pays de l'AELE. Tel est le cas notamment de l'espace « Schengen » auquel la Norvège et l'Islande participent déjà, la Suisse et le Liechtenstein devant y adhérer fin 2008. En 2007, l'Accord EEE a également pu être élargi à la Bulgarie et à la Roumanie. Ce n'est un secret pour personne: les négociations ont été « quelque peu difficiles », a reconnu le secrétaire général de l'AELE, notamment concernant l'accès au marché des produits issus de la pêche et la contribution des pays de l'EEE/AELE à l'adaptation structurelle des deux nouveaux Etats membres. Par ailleurs, les pays EEE/AELE ont versé l'année dernière 132 millions d'euros au budget européen pour leur participation à quinze programmes communautaires (ex: formation tout au long de la vie, 7ème programme cadre de recherche-développement). Enfin, après trois ans de mise en œuvre, les mécanismes de financement norvégien et de l'EEA ont permis de mobiliser plus de 700 millions d'euros pour la réduction des inégalités socio-économiques dans les pays d'Europe centrale et orientale par le cofinancement de projets de la société civile.
Libre-échange. L'AELE poursuit son ambition d'étendre son réseau d'accords de libre-échange. Selon M. Bryn, ces accords doivent être perçus comme « un exercice de soutien » aux négociations multilatérales en cours au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Jusqu'à présent, seize accords de libre-échange lient l'AELE à ses partenaires commerciaux tels que la Corée du Sud, le Mexique, la Turquie ou la Tunisie. Ils représentent 5% du commerce total de l'AELE, plus de 70% des échanges étant réalisés d'abord avec l'UE. En 2007, les accords de libre-échange avec l'Egypte et le Liban sont entrés en vigueur. Les négociations ont progressé et devraient aboutir cette année avec la Colombie, le Pérou et le Conseil de coopération du Golfe. Elles devraient démarrer cette année avec l'Albanie, l'Inde, l'Indonésie, la Thaïlande, l'Ukraine et la Serbie. Une étude conjointe sera lancée pour étudier la faisabilité d'un accord de libre-échange avec la Russie, de même que des discussions sont en cours avec le Pakistan et la Mongolie. M. Bryn a constaté une tendance à négocier des accords dits de « 2ème génération » incluant, outre la réduction des obstacles tarifaires, « les services, l'investissement et les droits de propriété intellectuelle ». C'est très clairement le cas avec « l'Inde », a-t-il fait remarquer. (M.B.)