Bruxelles, 02/04/2008 (Agence Europe) - Le travailliste britannique Peter Skinner, rapporteur sur la proposition de directive « Solvabilité II » qui vise à doter l'industrie européenne des assurances de normes de solvabilité davantage basées sur la gestion du risque (voir EUROPE n°9465 et 9464), a présenté son projet de rapport, mardi 1er avril, à la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen. D'une façon générale, il soutient la proposition de la Commission qui permettra plus efficacement de se prémunir contre la probabilité de faillite d'une compagnie d'assurances en basant les règles sur l'évaluation économique des risques que l'industrie encourt. Les amendements à la proposition initiale de la Commission qu'il préconise concernent notamment la protection des consommateurs, le calcul du minimum de capital requis (MCR) et la supervision d'un groupe d'assurances. Le vote en commission parlementaire est prévu pour juin prochain, l'adoption de l'avis du PE étant espérée pour l'automne 2008.
M. Skinner estime que les consommateurs ne doivent pas être exclus de la législation régissant les services financiers, tout en reconnaissant qu'une approche morcelée n'est pas non plus adéquate. « Le mieux pour la Commission européenne serait de faire une proposition en vue d'améliorer de manière horizontale les droits existants en matière de protection du consommateur », indique-t-il dans son projet de rapport. Selon lui, « l'approche dite 'compacte' constitue la méthode la plus appropriée » pour s'assurer que les valeurs définissant les exigences minimales en matière de capital soient sensées, fournissent un filet de sécurité suffisant et aient une relation propre avec le capital de solvabilité requis (SCR). L'approche dite 'compacte' définit le MCR en tant que pourcentage du SCR. M. Skinner apprécie la simplicité de cette approche mais reconnaît aussi qu'elle ne permet pas de calculer le MCR indépendamment du SCR. En matière de supervision des groupes d'assurances ayant des activités transfrontalières, le rapporteur suggère que le comité européen des régulateurs nationaux des compagnies d'assurances (CEIOPS) donne des conseils en cas de conflit opposant l'autorité de contrôle supervisant les activités au niveau du groupe et le régulateur national contrôlant une filiale du groupe établie dans un autre État membre. M. Skinner propose également que soit définie dans la directive la notion de réserves de bénéfices (« surplus ») et soient clarifiées les dispositions relatives à l'équivalence des régimes de solvabilité en vigueur dans des pays tiers où sont établies des compagnies d'assurance actives dans l'UE. (M.B.)