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Bulletin Quotidien Europe N° 9630
Sommaire Publication complète Par article 22 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/social

Inquiétude des syndicats face au dumping social que pourrait engendrer le prononcé de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Rüffert

Bruxelles, 27/03/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice des Communautés européennes (CJE) rendra son jugement jeudi 3 avril dans l'affaire opposant Dirk Rüffert (C-346/06) au Land de Basse-Saxe (Allemagne). Cette affaire, du nom de l'avocat agissant en qualité d'administrateur judiciaire des actifs de la société de construction Objekt und Bauregie GmbH & Co. KG, met en balance le droit qu'ont les pouvoirs publics, lorsqu'ils octroient des contrats de travail, de demander que les...

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